Texte de la question
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité des travaux de voirie au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article 34 de la loi de finances initiale pour 2016 prévoit en effet d'élargir le FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à partir de 2016. Cette disposition apportera un soutien essentiel aux communes dont le budget voirie est toujours conséquent, surtout pour les communes rurales ayant un linéaire important de routes communales à entretenir au regard de leurs ressources. Interrogée par des maires de sa circonscription sur le champ d'application de cet article, elle souhaiterait savoir si les travaux de voirie réalisés en régie, et notamment les travaux de banqueteuse, pourront être éligibles au FCTVA. De plus elle souhaiterait qu'il lui précise si, dans les territoires ruraux, où les travaux de voirie sont souvent accompagnés d'élagage et d'épareuse, ces deux types de travaux pourront être considérés comme éligibles au FCTVA.
Texte de la réponse
Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a souhaité renforcer le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Jusqu'au 31 décembre 2015, le dispositif du FCTVA était réservé aux dépenses d'investissement, imputées en section d'investissement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Le périmètre des dépenses d'entretien éligibles est encadré par les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales et à leurs groupements. En matière de voirie, les dépenses d'entretien éligibles sont les dépenses imputées au compte 615231 « Entretien de la voirie » de la section de fonctionnement des comptes administratifs des bénéficiaires du fonds. La jurisprudence administrative considère que les talus et accotements constituent des dépendances de la voirie. Dès lors, les prestations de service d'élagage, de fauchage ou de débroussaillage des talus et des accotements ouvrent droit au FCTVA. Ces dépenses doivent être comptabilisées au compte 615231 « Entretien de la voirie ». Par ailleurs, les instructions budgétaires et comptables précisent que les opérations sont enregistrées en comptabilité dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Dès lors, l'imputation comptable d'une dépense doit être conforme à sa nature et non à sa destination. A cet égard, la circulaire interministérielle NOR INTB0200059C du 26 février 2002 établit les règles d'imputation du secteur public local. Ainsi, les travaux réalisés en régie par les collectivités locales se définissent comme une production immobilisée. Il s'agit pour la collectivité de créer une immobilisation comptabilisée à son actif pour son coût de production. Par conséquent, seuls les travaux effectués par les propres moyens de la collectivité et pouvant être qualifiés d'immobilisation au sens de la circulaire du 26 février 2002, sont éligibles au FCTVA.