14ème législature

Question N° 92336
de M. Paul Molac (Socialiste, écologiste et républicain - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > électricité

Analyse > télérelève. compteurs. déploiement.

Question publiée au JO le : 12/01/2016 page : 256
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2016
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du déploiement des compteurs intelligents Linky. L'installation de ces compteurs de nouvelle génération au sein des habitations suscite des craintes chez les personnes électrosensibles. Ces compteurs, sources d'ondes électromagnétiques servant à la transmission de données vers les plateformes ERDF, génèrent ainsi un rayonnement classé « potentiellement cancérogène pour l'homme » par l'Organisation mondiale de la santé. Les personnes électrosensibles, déjà sujettes à de multiples symptômes (perte de sommeil, vertiges, tachycardie, etc.) craignent que l'installation des compteurs Linky conduise à une aggravation de leur état de santé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place, dans le cadre du déploiement des compteurs Linky, pour assurer la santé de ces personnes.

Texte de la réponse

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ». 
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