Texte de la question
M. Philippe Martin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les règles d'attribution des tarifs d'achat pour les installations photovoltaïques de moins de 100 kwc. Le système actuel des tarifs d'achat affecte un tarif bonifié pour les installations photovoltaïques de moins de 9 kwc, cette puissance limite étant à comptabiliser par bâtiment et par parcelle (selon l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011). Aujourd'hui, ce tarif d'achat bonifié est refusé par une agence qui gère les contrats d'achat d'énergie, sur deux installations de moins de 9 kwc exploitées par la SAS centrales villageoises de la région de Condrieu (SAS CVRC) au motif qu'elles se trouvent sur des bâtiments mitoyens. D'autres projets rencontrent la même difficulté et sont en litige pour les mêmes motifs. Ainsi, la viabilité économique de ces projets est menacée et risque de compromettre ce modèle de développement du solaire, conduit en faveur des territoires et des citoyens. Aussi, il lui demande que la notion de « bâtiments » soit officiellement explicitée et que les contrats d'achat rejetés par les agences qui gèrent les contrats d'achat d'énergie, au titre de la mitoyenneté soient revus, car basés sur une interprétation de la loi, non connue des porteurs de projets au moment de leur raccordement.
Texte de la réponse
L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, qui encadre les tarifs d'achat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques, précise les conditions d'éligibilité et les modes de calcul des tarifs d'achat « intégré au bâti » (IAB) pour les installations photovoltaïques jusqu'à 9 kWc et « intégré simplifié au bâti » (ISB) pour les installations de moins de 100 kWc. Afin d'éviter la segmentation artificielle des installations de grande taille en vue de bénéficier d'un tarif d'achat prévu pour couvrir les coûts unitaires des installations de plus petite taille, l'arrêté du 4 mars 2011 prévoit que la puissance limite est à comptabiliser par bâtiment et par parcelle. Durant l'été 2015, le Gouvernement a pris deux mesures en vue de clarifier l'application de cette règle : 1 - Par arrêté modificatif (arrêté du 26 juin 2015), la date d'appréciation des parcelles cadastrales et les documents à fournir pour justifier de l'état du cadastre ont été clarifiés. 2 - Par courrier du 1er septembre 2015, la pratique selon laquelle des bâtiments accolés et/ou mitoyens ayant un même propriétaire doivent être considérés du point de vue de l'arrêté tarifaire comme un bâtiment unique a été confirmée aux acheteurs obligés. En effet, des installations de petite taille installées sur un même site bénéficient des mêmes effets d'échelle qu'une seule installation de taille équivalente (coûts commerciaux, prix d'achat des matériels, chantier de pose), il est donc légitime qu'elles soient éligibles au même tarif d'achat. En revanche, dans le cas de bâtiments ou corps de bâtiments appartenant à des propriétaires différents les installations sont comptabilisées séparément. Le réexamen demandé par la SAS centrales villageoises au ministère chargé de l'énergie pour trois dossiers a permis, en faisant application de cette règle d'exception, de répondre aux attentes de l'exploitant dans 2 cas sur 3.