Texte de la question

M. Gilles Carrez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'éligibilité à la réduction d'impôt prévue à l'article 200 du code général des impôts des dons manuels effectués au profit d'associations dès lors qu'il s'agit de tickets perdants de jeux de hasard. Il souhaite ainsi savoir si ces dons sont considérés sans contrepartie par l'administration fiscale dans la mesure où, ces tickets étant perdants, les versements effectués pour les acquérir ne sont assortis pas assortis de contreparties prenant la forme de remise de bien ou de prestation de service. Dès lors, il souhaite savoir s'il est possible à l'association en question de délivrer un reçu au donateur à l'issue du tirage au sort afin que la réduction d'impôt soit applicable.