14ème législature

Question N° 92371
de M. Guy Geoffroy (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > conditions d'attribution

Analyse > aide à la rénovation. éco-PTZ. mesures.

Question publiée au JO le : 12/01/2016 page : 258
Réponse publiée au JO le : 24/05/2016 page : 4541
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de signalement: 22/03/2016

Texte de la question

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application du dispositif de l'éco prêt à taux zéro pour les personnes propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux d'économie d'énergie dans leur logement. Dans certains cas, il s'avère que les demandeurs essuient des refus auprès de leur banque sous motif qu'ils ne rempliraient pas des conditions de ressources, alors que les textes en vigueur ne mentionnent aucune exigence de ce type et qu'une large publicité est faite pour encourager le recours facilité à cette initiative, à condition que le bien ait été construit avant 1990. Cet accroc dans le fonctionnement d'une mesure incitative devant pouvoir concerner l'ensemble de ceux qui prennent conscience de l'importance du facteur énergétique place les intéressés dans une situation d'iniquité qu'il conviendrait de lever. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être apportées afin de faciliter sans contraintes annexes dans la pratique la pérennisation de ce système dont l'intérêt est bien compris des citoyens.

Texte de la réponse

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), prévu à l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI), est accessible à tous les propriétaires d'un logement utilisé en tant que résidence principale, que ce soit par le propriétaire lui-même ou que ce dernier le mette en location, pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique qui peuvent consister : - soit en des travaux correspondant à une combinaison (un « bouquet de travaux ») d'au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné ; - soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires en dessous d'un certain seuil ; - soit des travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif, par des dispositifs ne consommant pas d'énergie. Aucune condition de ressources n'est exigée pour le bénéfice de ce dispositif. Par ailleurs, conformément aux dispositions du 7 du I de l'article 244 quater U précité du CGI, les dépenses de travaux financées par un éco-PTZ prévues audit article peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE), prévu à l'article 200 quater du CGI, sous réserve du respect, d'une part, d'un plafond de ressources du foyer fiscal de l'emprunteur, d'autre part, des conditions d'éligibilité des travaux propres à chacun de ces deux dispositifs, notamment, sur les critères de performance requis. Pour les avances remboursables dont l'offre de prêt a été émise depuis le 1er janvier 2014 et conformément aux dispositions du 3° du II de l'article 74 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, modifiant à cet effet le 7 du I de l'article 244 quater U du CGI, le cumul des deux dispositifs s'applique lorsque le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'emprunteur n'excède pas un plafond fixé à 25 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple soumis à imposition commune, majoré de 7 500 € supplémentaires par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de l'offre de l'avance. Toutefois, pour encourager financièrement davantage les ménages à engager des travaux de rénovation énergétique, cette condition de ressources applicable pour bénéficier du cumul de ces deux dispositifs est supprimée et s'applique depuis le 1er mars 2016. Les ressources du ménage ne sont donc plus un obstacle pour bénéficier, de manière cumulative, du CITE et de l'éco-PTZ.