14ème législature

Question N° 92415
de Mme Marie-Line Reynaud (Socialiste, républicain et citoyen - Charente )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > associations

Titre > bénévolat

Analyse > frais de déplacement. fiscalité.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 444
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8884
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 20/09/2016

Texte de la question

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les barèmes kilométriques pour les véhicules et motocyclettes servant au calcul des frais de déplacements pour les salariés, ainsi que pour les associations. À titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule automobile, vélomoteur, scooter ou moto, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Néanmoins, ce « barème association » est totalement inégalitaire et pénalise les bénévoles associatifs. Les bénévoles associatifs sont en charge de la solidarité quotidienne. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non réviser les barèmes kilométriques afin de mettre un terme à cette spécificité associative qui pénalisent les bénévoles.

Texte de la réponse

Les frais supportés par les bénévoles dans le cadre de leur activité associative, lorsqu'elle est effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, peuvent soit être remboursés par celui-ci, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts, à condition que le bénévole justifie de la nature et du montant des frais ainsi supportés et renonce expressément à leur remboursement. L'organisme conserve dans sa comptabilité les justifications de frais et la déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole. S'agissant de l'évaluation des frais de déplacement, les bénévoles peuvent soit faire état des dépenses réellement supportées au titre de ces frais, soit recourir à un barème. En effet, à titre de règle pratique, il est admis que les frais de véhicule motorisé, dont le contribuable est propriétaire, soient évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations, sous réserve de la justification de la réalité, du nombre et de l'importance des déplacements réalisés pour les besoins de l'association. Ce barème comporte deux tarifs : l'un applicable aux véhicules automobiles et l'autre aux deux-roues motorisés, dont les montants sont revalorisés dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix hors tabac. Pour l'imposition des revenus de 2015, à la suite de l'indexation des tranches du barème de l'impôt sur le revenu comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2015 par rapport à 2014, le barème kilométrique applicable aux bénévoles est fixé par kilomètre à 0,308 € pour les véhicules automobiles et à 0,120 € pour les vélomoteurs, scooters et motos. Ce tarif kilométrique unique s'applique, quels que soient le kilométrage parcouru à raison de l'activité bénévole, la puissance du véhicule utilisé ou le type de carburant, ce qui répond au double objectif de simplification et de forfaitisation. Ces dispositions ne constituent qu'une mesure pratique dont peuvent user les personnes qui ne sont pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses afférentes à l'utilisation de leur véhicule dans l'exercice de leur activité bénévole et ne les dispensent pas d'apporter la preuve auprès de l'association de la réalité et du nombre de kilomètres parcourus à cette occasion.