Texte de la question
M. Jean-Pierre Decool interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le refus de délivrance d'une carte de pêche en ligne par la Fédération nationale pour la pêche en France (FNPF). En vertu de l'article L. 436-1 du code de l'environnement, l'exercice de la pêche en France est subordonné au respect de trois conditions. Il faut être membre d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA), verser une cotisation statutaire et enfin, s'acquitter de la redevance visée à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement. Dès lors que ces conditions sont remplies, une carte de pêche pourra être délivrée à celui qui en fait la demande. S'agissant du mode de délivrance, il est désormais possible, depuis décembre 2011, de se procurer une carte de pêche via internet grâce à un site officiel développé par la Fédération nationale pour la pêche en France. Les informations sont directement inscrites en ligne et la carte peut être imprimée sans attendre. Il lui demande donc de bien vouloir préciser si, dans le cas où l'association de pêche déclare respecter les dispositions réglementaires, la FNPF est en droit de refuser l'adhésion d'un pêcheur par internet et, par voie de conséquence, lui refuser la délivrance d'une carte de pêche, et sous quels motifs.
Texte de la réponse
Les dispositions réglementaires relatives à la vente des cartes de pêche par internet figurent dans les statuts de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPPMA), des fédérations départementales (FD) et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA). Ces statuts sont conformes à des modèles fixés par des arrêtés ministériels. En application de l'article 2 de ses statuts, la FNPPMA « peut créer un dispositif d'adhésion par internet mis à disposition des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) et des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ». Ce dispositif a été mis en place progressivement à partir de 2011 et est totalement opérationnel depuis 2013. Les FDPPMA et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique n'ont pas l'obligation de souscrire à ce dispositif. Les statuts de la FNPPMA, des FD et des AAPPMA ne conditionnent pas la souscription au dispositif d'adhésion par internet, à une « déclaration » relative au respect des dispositions réglementaires. Dès lors que son agrément ne lui a pas été retiré par le préfet, toute AAPPMA est censée respecter ses obligations réglementaires et statutaires. En revanche, l'association doit bien évidemment fournir les informations nécessaires au fonctionnement du dispositif, par exemple le montant de la cotisation qui lui revient et accepter certaines cartes de pêche labellisées. Enfin, en application de l'article 34 des statuts des AAPPMA, l'adhésion, et donc la délivrance de la carte de pêche, peut être refusée à toute personne ayant porté préjudice à l'association ou ayant subi une condamnation pour infraction à la législation et à la réglementation de la pêche.