Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la mise en œuvre des dispositions prévues par le décret relatif à l'aménagement commercial n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 au sujet des observatoires départementaux d'aménagement commercial (ODAC). L'article R. 751-12 du code de commerce, dans la rédaction issue de ce décret, prévoit qu'un observatoire départemental d'aménagement commercial a pour mission « d'établir, par commune et par grandes catégories de commerces, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 300 m² et inférieure à 1 000 m² ; d'une surface de vente égale ou supérieure à 1 000 m² ; d'établir, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 m² ; d'analyser l'évolution de la répartition géographique de l'appareil commercial du département », l'ensemble de ces indications donnant lieu à un rapport rendu public. Or le Gouvernement ayant fait le constat d'échec de ces ODAC il a acté, le 18 juin 2014, leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Celui-ci devait permettre de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises (DGE) travaille à l'élaboration de cette base de données, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Cet outil est aujourd'hui indispensable pour permettre aux membres des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) d'apprécier pleinement l'impact des projets d'implantation commerciale qui leur sont présentés ainsi que l'équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerces. En effet de nombreux départements, en particulier celui des Pyrénées-Orientales, doivent faire face à une multiplication des centres commerciaux en périphéries des grandes agglomérations ou des bourg-centres sans cohérence et réflexion, alors que parallèlement des dizaines de commerces de proximité ferment en cœur de ville en raison de cette concurrence, faisant disparaître des services et des lieux de convivialité et du vivre ensemble. Il souhaiterait savoir si l'ouverture de cette base de donnée à l'ensemble des utilisateurs est effective, puisqu'elle devait intervenir au premier semestre 2015, et si un bilan a été fait quand à son utilisation.