14ème législature

Question N° 92445
de M. Guy Bailliart (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > EPCI

Analyse > urbanisme. transfert de compétences. conséquences.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 427
Réponse publiée au JO le : 16/05/2017 page : 3647
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Guy Bailliart attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les modifications du code de l'urbanisme issues des lois relatives à la simplification de la vie des entreprises (SVE) et portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). En effet, l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme assure aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de pouvoir achever les projets communaux entamés avant la création ou le transfert de compétence à un nouvel EPCI. Toutefois, hormis les communes nouvelles, la poursuite des procédures engagées par les EPCI en cas d'évolution de leur périmètre n'est pas prévue explicitement par le code de l'urbanisme et les annexes réglementaires laissent une importante interprétation sur le sujet. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend clarifier ce dispositif permettant aux EPCI nouvellement compétents d'achever les procédures de conception et de correction des plans locaux d'urbanisme intercommunaux dans leurs périmètres initiaux.

Texte de la réponse

L'article L. 153-9 du code de l'urbanisme, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi égalité et citoyenneté, clarifie les possibilités données à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement compétent en matière de plans locaux d'urbanisme (PLU), document en tenant lieu et carte communale, pour poursuivre les procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme engagées avant sa création ou sa prise de compétence dès lors qu'elles n'ont pas encore atteint la phase de l'arrêt. Ainsi, l'EPCI a la possibilité d'étendre à son nouveau périmètre la procédure précédemment engagée. Il peut également, s'il le souhaite, la terminer sur le périmètre initial sur lequel cette procédure avait été initiée ; dans ce cas, il adoptera un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ne couvrant que partiellement son territoire. Il a aussi la faculté de fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de PLUi engagées précédemment à la fusion. Il peut enfin, comme dans toute procédure, abandonner l'élaboration en cours. Dans ce cas, le lancement d'un PLUi sur l'ensemble du territoire de la communauté interviendra lorsque l'EPCI le décidera ou, au plus tard, lorsque le PLU d'une des communes de l'EPCI sera révisé.