14ème législature

Question N° 92472
de M. Marc Goua (Socialiste, républicain et citoyen - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement maternel et primaire

Titre > rythmes scolaires

Analyse > aménagement. financement. bilan.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 442
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret du 17 août 2015 relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce décret dispose notamment que « les communes dont une ou plusieurs écoles maternelles ou élémentaires publiques ont été autorisées par le recteur d'académie à expérimenter une organisation de la semaine scolaire dérogeant aux dispositions de l'article D. 521-10 du code de l'éducation bénéficient, lorsqu'elles organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation au bénéfice des élèves de ces écoles, des aides du fonds institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 ». Ainsi en cas d'application de la réforme des rythmes scolaires en huit demi-journées de cours et une demi-journée complète de temps d'activité périscolaire, seules les écoles publiques pourront bénéficier du fonds de soutien prévu par l'État, et non les écoles privées sous contrat avec l'État. Cette situation peut entraîner des conséquences importantes pour certaines communes qui doivent prendre en charge intégralement le financement des temps d'activité périscolaires dans un contexte budgétaire contraint. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse