14ème législature

Question N° 92483
de M. Alexis Bachelay (Socialiste, écologiste et républicain - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Tête d'analyse > immigration

Analyse > aide au retour volontaire. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 409
Réponse publiée au JO le : 28/02/2017 page : 1798
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Alexis Bachelay interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide est entrée en vigueur au 1er janvier 2016 par le biais du décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015. Il souhaite connaître les procédures et documents mis en place par l'administration pour l'obtention de cette aide. Il souhaite également connaître les actions de communication prévues par le ministère et la CNAV pour faciliter l'accès des immigrés âgés à ce nouveau droit.

Texte de la réponse

L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS)a été créée par la loi relative au droit au logement opposable du 5 mars 2007 (articles 58 et 59) et codifiée sous l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi no 2014-173 du 21 février 2014. Le décret no 2015-1239 du 6 octobre 2015 précise les conditions d'accès et de maintien. Cette aide vise à permettre aux étrangers âgés disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou en foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée (plus de 6 mois) dans leur pays d'origine. L'aide est versée par le « fonds de gestion de l'ARFS des anciens migrants d'origine » géré pour le compte de l'État par la caisse des dépôts et consignations. Le montant est déterminé en fonction des revenus annuels du demandeur. Il est de 600 euros par an pour les revenus annuels allant jusqu'à 6 600 euros et de 6 000 euros par an pour les revenus annuels inférieurs à 600 euros. L'ARFS devrait concerner environ 35 000 personnes. Les conditions d'attribution de cette aide sont les suivantes : - être âgé de 65 ans ou d'au moins l'âge légal de départ en retraite en cas d'inaptitude au travail ; - être en situation régulière sur le territoire français ; - remplir les conditions de ressources définies à l'article R. 351-5 du code de la construction et de l'habitation (rubrique aide personnalisée au logement) ; - séjourner plus de 6 mois dans son pays d'origine ; - résider régulièrement et de manière ininterrompue en France pendant les 15 années précédant la demande ; - résider seul dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale. Le bénéficiaire de l'ARFS conserve une couverture maladie pour ses soins médicaux en France. Des informations sont disponibles sur l'ARFS sur le site internet de la caisse des dépôts et consignations. Les documents utiles pour demander cette aide sont accessibles sur ce site : - dossier de demande d'aide ; - fascicule d'information rappelant notamment les conditions d'attribution, de renouvellement, de renonciation et le barème du montant de l'aide ; - rapport médical d'inaptitude au travail à joindre au dossier de demande. L'ARFS est renouvelable chaque année, sur demande, dans les mêmes conditions que celles requises pour son ouverture. Les documents à transmettre pour le renouvellement de l'aide sont les suivants : - un certificat d'existence (au sens de l'article 1983 du code civil) ; - une copie du dernier avis d'impôt ou de non-imposition ; - une copie du titre de séjour en cours de validité (ce justificatif n'est pas demandé si le bénéficiaire est ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou de la confédération Suisse) ; - la preuve de séjours de longue durée dans le pays d'origine (exemple : passeport) ; - une attestation de résidence dans un foyer de travailleurs migrants ou une résidence sociale, indiquant un hébergement en France datant de moins d'un an. L'aide est supprimée lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est plus remplie. Le bénéfice de l'aide peut aussi être supprimé à la demande des bénéficiaires, à tout moment, en cas de renonciation à effectuer des séjours de longue durée dans le pays d'origine. L'aide est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elle n'est pas cumulable avec la perception d'une aide personnelle au logement, ni avec aucun des minima sociaux français. La circulaire du 13 juillet 2016 sur l'APRF est mise en ligne sur le site internet de la caisse nationale d'assurance vieillesse.
Retour haut de page