14ème législature

Question N° 92495
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédures

Analyse > Cour pénale internationale. compétences. extension.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 452
Réponse publiée au JO le : 17/05/2016 page : 4281
Date de changement d'attribution: 28/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité pour la France d'avoir une action diplomatique pour pouvoir inclure la lutte contre les actes terroristes dans les compétences de la Cour pénale internationale (CPI). La répression pénale des individus responsables des crimes terroristes est primordiale dans le cadre de la lutte internationale contre le terrorisme. Si le texte de l'acte final de la Conférence de Rome adopté en même temps que le statut de la CPI indique que « les actes terroristes quels qu'en soient les auteurs, où qu'ils soient commis et quelles qu'en soient les formes, les méthodes et les motivations, sont des crimes graves qui concernent la communauté internationale » (acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale en date du 17 juillet 1998), la CPI ne possède pas cette compétence. Il aimerait avoir son avis sur l'évolution des compétences possibles de la CPI et la position que pourrait défendre la France dans la mise en place d'une réponse pénale universelle. Cela serait un signal très important pour multiplier parallèlement des coopérations d'entraide judiciaire sur le sort des individus et des organisations terroristes. Au sein des Nations unies, la question de la répression internationale des actes terroristes est débattue depuis le début des années 1970. L'action de l'Assemblée générale et celle du Conseil de sécurité ont permis en effet d'élaborer plusieurs conventions internationales telles que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 et la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999. Il serait donc approprié de pouvoir compléter le domaine d'intervention de la CPI ou éventuellement de proposer une juridiction internationale spécialisée sur cette question.

Texte de la réponse

Lors des négociations du Statut de Rome, aucun consensus ne s'est dégagé pour donner une définition précise de l'infraction de terrorisme, comme l'exige les principes généraux du droit pénal. D'autre part lors de la Conférence de révision tenue à Kampala sept ans après à la date d'entrée en vigueur du Statut de Rome, aucun Etat n'a proposé d'introduire la répression du terrorisme parmi les crimes relevant de la compétence de la Cour. Une telle extension ne semble pas susciter le consensus nécessaire permettant la modification du Statut de Rome : il convient d'observer que la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif du 15 décembre 1997 est actuellement ratifiée par 168 Etats, ce qui implique que sur les 193 Etats membres de l'ONU, 25 Etats ne l'ont toujours pas ratifiée. Toute modification du Statut nécessite à défaut de consensus d'obtenir les deux tiers des voix des Etats Parties en application de l'article 121 § 3 du Statut. Par ailleurs, les stipulations de la convention portant statut de la Cour pénale internationale ne s'appliquent qu'aux Etats ayant ratifié le Statut de Rome. L'action diplomatique de la France tend en premier lieu à conférer à cette Cour un caractère universel qui à ce jour n'est toujours pas acquis puisqu'à ce jour environ 70 Etats membres de l'ONU n'ont pas ratifié le Statut.
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