Texte de la question
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences financières de la transposition de l'article 85 de la directive européenne 2001/82/CE sur la presse agricole et rurale. En effet, cet article a été transposé par un décret n° 2015-647 du 10 juin 2015 dans le code de la santé publique par l'article R. 5141-84, lui-même faisant référence aux types de médicaments dont la délivrance est subordonnée à la remise d'une ordonnance par un vétérinaire. Or, dans leur rédaction, l'article 85 de la directive et donc l'article R. 5141-84 disposent que la publicité auprès du public pour des médicaments vétérinaires soumis à ordonnance est interdite. Cette disposition a comme effet de priver la presse agricole et rurale d'une part importante de ses ressources financières. Par ailleurs, cette disposition méconnaît le statut particulier des éleveurs, qui ne peuvent être assimilés au grand public. En effet, aux termes du décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 dont l'objectif est de rapprocher le vétérinaire de l'éleveur notamment par le protocole de soins élaboré conjointement, l'éleveur est davantage responsabilisé quant aux soins à apporter aux animaux. La presse agricole et rurale étant prioritairement dédiée aux éleveurs, il n'y a pas lieu de la soumettre à l'article R. 5141-84 du code de santé publique. Il lui demande donc s'il compte rectifier l'article R. 5141-84 du code de santé publique ou si des mesures correctrices sont prévues en faveur de la presse agricole et rurale pour atténuer ce manque à gagner.
Texte de la réponse
Le décret du 10 juin 2015 relatif à la publicité des médicaments vétérinaires rend désormais obligatoire l'autorisation de l'agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) avant toute publicité destinée au public alors que cette publicité n'était jusqu'alors soumise qu'à simple déclaration. Ce décret n'introduit pas l'interdiction de publicité à destination des éleveurs en faveur de médicaments vétérinaires soumis à prescription car cette interdiction était déjà inscrite dans le code de la santé publique et est la transposition du droit européen (article 85 de la directive 2001/82/CE). Cette interdiction n'est pas une sur-transposition du droit européen, elle est d'application depuis le 1er octobre 2014. Si cette interdiction a un impact négatif sur les régies publicitaires de la presse agricole, cette disposition est univoque, elle n'est ni sujette à interprétation, ni imprécise. En tant que professionnels de la santé animale, les vétérinaires restent à disposition des éleveurs pour leur présenter individuellement les médicaments les plus adaptés à leurs besoins de produits de santé. Dans la version proposée au Conseil d'État, le Gouvernement avait souhaité que le décret comporte une disposition spécifique permettant la publicité en faveur des vaccins vers les détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine. Le Conseil d'État n'a pas retenu cette disposition qu'il a jugé contraire au droit européen. Le droit européen en matière de médicaments vétérinaires est en cours de réforme. Pour autant, la proposition de règlement reprend à l'identique l'interdiction fixée par la directive 2001/82/CE en maintenant l'interdiction de publicité en faveur de médicaments vétérinaires disponibles sur ordonnance vétérinaire, à l'exception de la publicité vers les seules personnes autorisées à les prescrire ou à les délivrer. Cette exception n'inclut pas les éleveurs, le droit européen ne distinguant pas, en la matière, le public des détenteurs d'animaux de rente. Le Gouvernement français a porté auprès des instances européennes le souhait d'insérer dans le futur règlement une dérogation à cette interdiction pour permettre la publicité en faveur des vaccins à destination des éleveurs. Le Gouvernement français a appuyé sa demande en mettant en avant que la vaccination est une mesure préventive pour préserver la bonne santé des animaux permettant ainsi un moindre recours aux antibiotiques, la lutte contre l'antibiorésistance étant l'un des objectifs que la Commission européenne porte dans la proposition de règlement. Le Gouvernement français a également apporté son soutien à l'amendement dans le même sens figurant dans le rapport de Mme Grossetête, députée européenne française et rapporteure au Parlement européen pour la proposition de règlement européen relatif aux médicaments vétérinaires. En conclusion, aucune dérogation ou modification du décret du 10 juin 2015 n'est possible sans évolution du droit européen. En revanche, la publicité à destination du public en faveur de médicaments vétérinaires non soumis à prescription reste libre, y compris dans la presse agricole, même si elle est désormais soumise à l'autorisation préalable de l'ANMV.