14ème législature

Question N° 92564
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > transports aériens

Tête d'analyse > personnel

Analyse > agents de sûreté. habilitation. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/01/2016 page : 451
Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5573
Date de signalement: 22/03/2016

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'habilitation du personnel aéroportuaire. Le personnel de sûreté intervenant dans les zones PCZSAR (Partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé) fait l'objet non seulement d'enquête par les services compétents de l'État mais également d'un double agrément par le Procureur de la République et le Préfet. À l'inverse, pour le personnel intervenant dans les autres zones cet agrément n'est pas systématique. L'intervention en zone aéroportuaire nécessite une attention toute particulière afin de répondre aux exigences de sécurité. Aussi, il conviendrait que tous les aéroports internationaux qui reçoivent en lignes commerciales régulières - hors avions privés - plus de 200 000 passagers relèvent de la zone PCZSAR afin que l'intervention du Procureur de la République et du Préfet pour l'habilitation des personnels de sûreté soit systématique. Il lui demande son avis sur cette proposition.

Texte de la réponse

L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes est conditionné par l'obtention d'une habilitation (article L. 6342-3 du code des transports). Pour contrôler les passagers, des opérations d'inspection-filtrage sont effectuées par des agents de sûreté. Dans ce cas, ces agents doivent être titulaires, en sus de l'habilitation, d'un double agrément délivré par le préfet et par le procureur de la République (article L. 6342-4 du code des transports). Ce double agrément se justifie en raison de la nature intrusive des opérations d'inspection-filtrage qui consistent principalement à des palpations de sécurité sur les personnes et à la fouille des bagages. Le double agrément n'est donc pas attaché à la zone de sûreté, mais à la nature des opérations réalisées. Les agents de sûreté effectuant les opérations d'inspection filtrage sont systématiquement titulaires de ce double agrément, qu'ils agissent dans la partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, dont les critères sont définis par la réglementation européenne, ou dans les autres zones. La délivrance du double-agrément ne se justifie donc pas pour les autres personnels de l'aéroport qui doivent, le cas échéant, disposer de l'habilitation d'accès aux zones réservées des aérodromes.
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