Réponse publiée le 19 avril 2016

La protection des végétaux est un souci constant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ainsi, sous l'impulsion de la Présidence française, le Conseil de l'Union européenne a conclu en novembre 2008 à la nécessité de réviser le régime européen de la santé des végétaux afin de mettre davantage l'accent sur la prévention, de mieux cibler les risques en les priorisant et d'accroître la solidarité pour une action commune améliorée contre les problèmes prioritaires. Lors des négociations au Parlement européen et au Conseil sur le projet de règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, la France a pris une part très active dans la promotion d'une stratégie préventive visant à limiter au maximum les introductions d'organismes nuisibles en provenance de pays tiers. Le texte de compromis qui a été soutenu par une majorité qualifiée des États membres lors de la réunion du COREPER du 18 décembre 2015 fixe le principe d'une telle stratégie préventive pour les végétaux et produits végétaux à haut risque, dont l'importation sera interdite tant qu'une évaluation du risque phytosanitaire n'aura pas été réalisée. Tous les végétaux et produits végétaux autorisés à l'importation devront en outre désormais être accompagnés par un certificat phytosanitaire, sauf si leur innocuité a été prouvée, ce qui permettra d'améliorer les contrôles à l'importation, d'identifier plus rapidement les nouveaux risques et de renforcer immédiatement la réglementation. Les États membres devront mener sur leurs territoires des prospections visant à détecter de manière précoce des foyers d'organismes de quarantaine, ce qui facilitera leur éradication. Pour les organismes de quarantaine prioritaires, des surveillances spécifiques devront être mises en place, des plans d'urgence préparés à l'avance et des plans d'action élaborés en cas de détection de foyers. Le règlement relatif à la santé des végétaux modifiera le règlement financier no 652/2014 du 15 mai 2014. Seront éligibles au cofinancement par l'Union européenne les mesures d'éradication, les mesures d'endiguement et les programmes de surveillance pour les organismes prioritaires, ainsi que les mesures d'éradication et les programmes de surveillance pour les organismes de quarantaine non encore établis sur le territoire européen. Les coûts éligibles comprendront l'indemnisation des propriétaires pour les végétaux détruits. Ce nouveau règlement relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux devrait être adopté courant 2016 et entrer en application courant 2019. Pour l'heure, la directive no 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la communauté continue de s'appliquer. Cependant, à la demande du ministère chargé de l'agriculture, un groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer des réponses aux risques émergents liés aux importations a été mis en place en 2014. Il permet de prendre plus rapidement des mesures européennes harmonisées lorsqu'un nouveau problème est identifié.