Réponse publiée le 5 avril 2016

La préservation des espaces agricoles périurbains est un enjeu dont l'importance est désormais largement partagée. Plusieurs textes législatifs publiés depuis la loi d'orientation agricole no 99-574 du 9 juillet 1999 (article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime) ont successivement défini des outils de nature à restreindre la consommation de terres agricoles par l'étalement urbain. Outre les évolutions portées par le code de l'urbanisme, ont ainsi été créés par le législateur les zones agricoles protégées (ZAP – par la loi visée ci-avant) et les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN - loi relative au développement des territoires ruraux no 2005-157 du 23 février 2005). La ZAP est créée à l'initiative du maire qui a la possibilité de protéger les zones agricoles présentant un intérêt général soit en raison de la qualité de leur production, soit par leur situation. Elle a la qualité juridique d'une servitude d'utilité publique. Le PAEN, qui relève d'une compétence départementale après accord des communes concernées, procède également d'une protection forte des espaces ainsi délimités dans la mesure où toute réduction de périmètre ne peut intervenir que par décret interministériel. Ainsi, la préservation des terres agricoles périurbaines relève-t-elle des initiatives des élus locaux, et il est à souligner que certaines agglomérations ont su s'emparer avec efficacité des outils que constituent les ZAP et les PAEN. Par ailleurs, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt no 2014-1170 du 13 octobre 2014, en créant le principe de la compensation collective agricole et en renforçant les mesures de protection des productions sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, a envoyé un nouveau signal en faveur de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La loi d'avenir a également facilité la constitution des PAEN en permettant une implication plus forte des intercommunalités. Enfin, la loi institue désormais l'obligation pour les préfets de procéder à un inventaire régulier des friches, dans l'objectif de permettre le redéploiement de l'activité agricole sur ces terres laissées à l'abandon lorsque cela est possible, notamment dans les zones péri-urbaines. Enfin, le statut du fermage est un gage de stabilité de l'exploitation agricole, dans le respect des équilibres du bailleur et du preneur. Il n'est pas souhaitable de créer un contrat de louage spécifique aux terres agricoles de proximité.