Réponse publiée le 17 mai 2016

Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, le gouvernement est particulièrement attentif à la question des frais bancaires appliqués aux consommateurs. Depuis plusieurs années, différentes mesures ont été adoptées, destinées à renforcer l'information sur les tarifs pratiqués, ainsi que leur lisibilité et comparabilité, et à favoriser ainsi la concurrence entre les établissements. Ceux-ci sont notamment tenus d'assurer une information sur les conditions tarifaires qu'ils appliquent, d'adresser à leurs clients un récapitulatif détaillé en début d'année qui mentionne le total des sommes perçues au cours de l'année civile écoulée au titre des services et produits fournis et de les informer gratuitement avant tout prélèvement des frais d'incident. Afin de faciliter la comparaison entre les tarifs, les établissements doivent par ailleurs utiliser dans leurs plaquettes tarifaires une dénomination commune des principaux frais et services bancaires (40 dénominations au total). Ces dispositions sont complétées par l'engagement pris depuis 2010 par la profession, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), de faire figurer en tête de leurs plaquettes tarifaires un extrait standard des principaux tarifs et de présenter celles-ci selon un sommaire type. Ces engagements ont été formalisés par une norme professionnelle dont l'application est obligatoire. Enfin, une veille tarifaire est assurée par l'observatoire des tarifs bancaires, mis en place en 2010 au sein du CCSF, qui publie chaque année un rapport sur l'évolution des tarifs. Le gouvernement a par ailleurs institué un comparateur public de tarifs bancaires le 1er février dernier. Simple d'usage et d'accès, ce dispositif permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements présents dans leur département ainsi que par les banques en ligne. S'agissant plus particulièrement des frais de tenue de compte, ceux-ci constituent le onzième tarif de l'extrait standard et font depuis 2013 l'objet d'une veille de la part de l'observatoire des tarifs bancaires. N'étant pas facturés par tous les établissements, il appartient aux clients concernés par des hausses de tarifs d'analyser les tarifications pratiquées par la concurrence. A cet égard, le ministre des finances et des comptes publics vient de confier au président du CCSF la mission de réaliser une étude plus approfondie sur les frais de tenue de compte afin d'apprécier notamment l'opportunité d'une définition plus précise de ce que recouvrent ces frais. Enfin, en complément de ces mesures en faveur d'une transparence accrue des tarifs, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est venue renforcer le dispositif de mobilité bancaire institué en application de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mobilité se trouvera ainsi substantiellement facilitée à compter de 2017 et le consommateur qui n'est plus satisfait de sa banque, pourra ainsi en changer sans démarche excessive et en toute sécurité grâce à la mise en place d'un dispositif de transfert automatique de domiciliation bancaire. Cette mesure contribuera à renforcer la concurrence entre les établissements bancaires.