14ème législature

Question N° 92597
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > bar. interdiction temporaire. conséquences.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 698
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2981
Date de changement d'attribution: 12/02/2016

Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la diminution de la ressource relative à l'espèce « bar » et sur les dispositions réglementaires en cours. Les pêcheurs plaisanciers tirent la sonnette d'alarme depuis de très nombreuses années, voyant diminuer le nombre de leurs prises au fil du temps. La situation s'est malheureusement aggravée en 2015 amenant la Commission et le Conseil européens à prendre des mesures draconiennes en 2016. Pourtant, aucune disposition n'a été prise pour limiter les prélèvements en Atlantique-Golfe de Gascogne. Au contraire, une autorisation de pêche au chalut pélagique (peu sélective) a été accordée par le préfet maritime de l'Atlantique sur le plateau de Rochebonne (en zone Natura 2000), ce malgré les 235 avis défavorables sur 237 recueillis lors d'une consultation du public. L'Union nationale des associations de navigateurs (UNAN) demande donc à ce que des mesures soient prises rapidement pour la préservation de la ressource dans la zone Atlantique-Golfe de Gascogne (interdiction de la pêche au bar pour tous, professionnels et plaisanciers, au moment de la reproduction soit a minima du 1er janvier au 15 avril et fixation de la taille minimale réglementaire à 42 centimètres pour tous). Pour la zone Mer du Nord Manche Ouest, l'UNAN souhaite que soient pris en compte les efforts fait par la pêche plaisance pour la préservation de la ressource depuis 2010 avec la mise en application de la charte pour une pêche maritime éco-responsable en interdisant la pêche du 1er janvier au 1er mai, soit 4 mois au lieu de 6 mois, et en rétablissant le quota de 3 bars par jour et par pêcheur au lieu de 1 bar par jour. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend proposer des aménagements pour les quotas de pêche de plaisance du bar.

Texte de la réponse

Espèce ciblée tant par la pêche professionnelle que récréative, le bar européen (Dicentrarchus labrax) fait depuis plusieurs années l'objet d'une surveillance à la fois nationale, européenne et internationale. Les différentes études menées depuis 2004 illustrent chacune l'importance des captures de loisir sur le bar, loin d'être négligeables si tant est que l'Ifremer les considérait, dans une note publique d'octobre 2012, comme étant « du même ordre de grandeur que celles de la pêche professionnelle » pour la France. La situation du stock de bar au niveau des divisions IVbc, VIIa, et d-h (stock « Nord ») a pris une tournure des plus critiques à partir de 2014. Dans le cadre de ses avis scientifiques, le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) préconisait une réduction de 80 % des débarquements pour 2015 (1 200 tonnes) ainsi que la mise en œuvre d'un plan de gestion rigoureux. Ces recommandations sur l'état de ce stock ont poussé les institutions européennes à adopter plusieurs mesures – dont des mesures d'urgence – concernant l'ensemble des activités de pêche, professionnelle mais également plaisancière compte tenu de la pression exercée sur cette ressource par les activités de loisir. En 2015, les autorités françaises ont pris acte des niveaux de captures fixés par le règlement no 2015/523 du 25 mars 2015 à trois bars par jour et par personne pour la pêche de plaisance. Pour cette année, l'avis scientifique recommande des réductions supplémentaires de 85 % des débarquements. Les évolutions prévues par le règlement annuel dit « TAC et quotas » (UE) no 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016, ont été adoptées par le conseil des ministres de la pêche des 27 États membres de l'UE. Elles imposent : - le passage du panier journalier de trois à un bar par jour et par personne pour la période restante (du 1er juillet au 31 décembre) ; - la mise en œuvre d'une période de pêche en « no kill » de 6 mois contribuant à l'instauration d'une période de repos biologique pour cette espèce (du 1er janvier au 30 juin) en lieu et place de la période d'interdiction de toute capture initialement prévue par la commission ; la remise à l'eau immédiate après capture permet de pérenniser une antériorité récréative intéressante en terme d'écosensibilisation des pêcheurs plaisanciers. Ces mesures s'accordent avec la notion de « consommation exclusive du pêcheur et de sa famille », contribuant à définir l'activité de pêche maritime de loisir au sens de l'article R. 921-83 du code rural et de la pêche maritime. Des mesures drastiques ont également été imposées à la pêche professionnelle. Dans sa note publique d'octobre 2012 préalablement citée, l'Ifremer considérait que la fixation d'un quota individuel journalier à trois bars de plus de 42 centimètres amènerait la pêche de loisir française à relâcher entre 59 et 186 tonnes supplémentaires de bar par an. Un panier journalier fixé à un poisson par pêcheur et par jour présenterait des résultats encore plus intéressants en termes de préservation des stocks, avec des ordres de grandeur estimés à 680 tonnes et ce sans prise en compte de la période d'interdiction de captures non remises à l'eau immédiatement de six mois. A contrario, aucune mesure particulière n'a été mise en place à ce stade en ce qui concerne le stock de bar du golfe de Gascogne lequel demeure sous une surveillance renforcée quant à son état de conservation.