14ème législature

Question N° 925
de M. Gérald Darmanin (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > transports

Analyse > accès.

Question publiée au JO le : 17/07/2012 page : 4349
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2162
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 27/11/2012
Date de renouvellement: 12/03/2013
Date de renouvellement: 30/07/2013
Date de renouvellement: 03/12/2013
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 11/03/2014
Date de renouvellement: 04/11/2014

Texte de la question

M. Gérald Darmanin interpelle Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la décision de la mairie de Paris de supprimer la gratuité dans les transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Les cartes Émeraude et Améthyste permettent aux personnes âgées ainsi qu'aux personnes en situation de handicap, sous condition de ressources, de pouvoir se déplacer gratuitement dans Paris et en proche banlieue. Le conseil de Paris a décidé de réformer l'accès à ces cartes de transports. À partir du 1er décembre 2012, les bénéficiaires de ces cartes devront payer 20 € ou 40 € en fonction de leurs revenus. Cette décision va à l'encontre de toutes les mesures qui ont été prises par le précédent gouvernement en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de favoriser l'accès aux transports pour les personnes en situation de handicap.

Texte de la réponse

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles précise que la carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser les places réservées et aménagées à cet effet dans les lieux de stationnement ouvert au public. S'agissant du coût du stationnement et des transports, le législateur a souhaité laisser aux collectivités territoriales la compétence en matière de tarification préférentielle pour les usagers de leurs transports publics. Ainsi, l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales précise que la politique tarifaire du stationnement et l'exonération de certaines personnes sont de la seule responsabilité de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. De même, la tarification des transports publics relève de la compétence des autorités organisatrices. Ainsi, seul le syndicat des transports d'Île-de-France (STIF), autorité organisatrice de l'ensemble des transports de voyageurs en Île-de-France, peut autoriser la gratuité des transports pour les personnes handicapées et les personnes âgées.