14ème législature

Question N° 92605
de M. Jean-Pierre Barbier (Les Républicains - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > coopération intercommunale

Titre > centres intercommunaux d'action sociale

Analyse > communes de moins de 1 500 habitants. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 671
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5046
Date de changement d'attribution: 19/04/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habitants et permet la dissolution de l'existant, sans pour autant encourager la réalisation d'un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Certains services de l'État ont envoyé des notes d'information aux maires de ces communes pour leur demander de dissoudre dès que possible leur CCAS, sans les avertir des risques sociaux. Or la loi NOTRe ne rend, en aucun cas, obligatoire leur dissolution. Il appartient à chaque commune de mener une réflexion sur l'opportunité du maintien ou de la dissolution du CCAS de son territoire. En effet, les conséquences d'une dissolution ne sont pas neutres et peuvent lourdement fragiliser l'action sociale en zone rurale. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.

Texte de la réponse

La loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) comporte des mesures de simplification et de clarification concernant les centres communaux et intercommunaux d'action sociale. En effet, l'article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 instituant les centres communaux d'action sociale (CCAS), prévoyait que chaque commune devait disposer d'un CCAS quelle que soit sa taille. Cette obligation n'était plus adaptée pour les petites communes tant sur le plan organisationnel que budgétaire. La loi NOTRe prend en compte cette réalité et apporte ainsi une souplesse et liberté d'organisation pour les communes de moins de 1 500 habitants pour assurer l'action sociale de proximité. Elle instaure une simple faculté pour ces communes de disposer d'un CCAS, lesquelles peuvent choisir de gérer directement cette compétence en interne ou de la transférer, en tout ou partie, à un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Une commune de moins de 1 500 habitants peut donc dissoudre son CCAS sans qu'elle y soit tenue. La loi NOTRe prévoit un seul cas de dissolution de plein droit du CCAS dans le but de simplifier et de rationnaliser l'organisation administrative de l'action sociale de proximité. Il s'agit de l'hypothèse où l'ensemble des compétences du CCAS a été transféré au CIAS. Une information a été diffusée aux préfets en ce sens pour accompagner les élus dans leurs réflexions et leurs décisions.