Texte de la question

Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème des violences faites aux femmes. Sur notre territoire, c'est chaque année plus de 216 000 femmes, âgées de 18 à 75 ans, qui sont victimes de violences psychologiques, physiques, et/ou sexuelles de la part de leur ancien ou actuel partenaire intime (mari, concubin, pacsé, petit-ami, etc.). Que ce soit à travers des insultes, des critiques incessantes, des remarques désobligeantes, des comportements de mépris, d'avilissement ou d'asservissement de l'autre, toutes les attaques qui touchent l'intégrité psychique de la partenaire sont, en fait, des actes de torture mentale qui privent ces femmes de toute estime d'elles-mêmes. De par ces agissements, le conjoint dit « violent » porte atteinte au principe de respect de la dignité de la personne humaine. Bien souvent, ce phénomène s'inscrit dans la durée à travers un processus de répétition de violences à la fois psychiques et physiques qui positionnent la femme en situation de faiblesse l'isolant du reste du monde. La victime devient alors prisonnière de cette situation qu'elle subit. Aujourd'hui, rares sont les cas dans lesquels la victime de violences conjugales arrive à se défaire de l'emprise exercée sur elle par son bourreau. Cet état de soumission et de terreur, vécu pendant des années, peut entraîner un comportement extrême : suicide ou homicide conjugal. Les réactions de ces femmes désorientées et terrorisées qui peuvent aller jusqu'au meurtre de leur mari doivent nécessairement amener à une remise en cause de la notion même de légitime défense et des conditions qui la définisse. En effet, dans la législation en vigueur, en cas de riposte ou de rébellion de la victime, seul l'état de légitime défense tel que défini par l'article 122-5 du code pénal peut être invoqué. Celui-ci précise : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte ». En droit français, la légitime défense répond donc à trois critères : une agression injustifiée, une riposte par un acte concomitant, une proportionnalité de la riposte à l'attaque. Cependant, la notion de légitime défense en droit français ne correspond plus à la réalité ni à l'évolution de notre société et doit évoluer. Dans ce cadre, elle lui demande si le Gouvernement entend légiférer sur cette question.