Question n°92620 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 92620

de Mme Valérie Boyer (Les Républicains - Bouches-du-Rhône )

Question écrite

Ministère interrogé > Justice

Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Titre > peines

Analyse > légitime défense. violences conjugales.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 692

Réponse publiée au JO le : 14/06/2016 page : 5615

Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

Mme Valérie Boyer appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la demande de grâce présidentielle formulée par les filles de Jacqueline Sauvage avec le concours de Maître Tomasini. En décembre 2015 a eu lieu le procès de Jacqueline Sauvage en appel. Après 47 ans de violences conjugales à la fois psychologiques et physiques permanentes, le viol de deux de ses filles, des violences répétées contre son fils et le suicide de ce dernier Jacqueline Sauvage, 67 ans, tue son mari de 3 coups de fusil. En 2013, elle sera condamnée à une peine de 10 ans de prison ferme pour homicide, une peine confirmée en appel. Depuis, les élans de solidarité auprès de Jacqueline Sauvage et de sa famille se sont multipliés : pétition en ligne qui a rassemblé plus de 220 000 signatures, manifestations de soutien, demande de grâce présidentielle rédigée par les filles de Mme Sauvage ainsi que le soutien de nombreux parlementaires. Jacqueline Sauvage est le symbole français des 134 femmes qui sont décédées en 2014 sous les coups de leur mari et des 200 qui sont violées par jour. Dans ce cadre, elle lui demande s'il compte appuyer cette demande de grâce auprès du Président de la République.

Texte de la réponse

la demande de grâce présentée en faveur de Jacqueline Sauvage, détenue condamnée le 3 décembre 2015 par la cour d'assises du Loir-et-Cher, statuant en appel, à une peine de 10 ans d'emprisonnement pour meurtre par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité, a fait l'objet d'un examen très attentif. Par décret en date du 2 février 2016, le Président de la République a accordé à Jacqueline Sauvage une remise gracieuse du reliquat de la période de sûreté ainsi qu'une remise gracieuse de 2 ans 4 mois d'emprisonnement. Cette mesure de grâce partielle, notifiée à l'intéressée le 2 février 2016, lui permet, depuis cette date, d'être éligible à une libération conditionnelle. Jacqueline Sauvage a ainsi déposé les 2 et 3 février 2016 une requête en libération conditionnelle auprès du juge de l'application des peines. Au regard du quantum de la peine prononcée à son encontre (10 ans d'emprisonnement) et de la nature des faits commis (meurtre aggravé), l'examen de cette demande relève de la compétence du tribunal de l'application des peines et la libération conditionnelle devra être assortie d'une mesure probatoire (placement sous surveillance électronique, placement extérieur ou semi-liberté) ou d'un placement sous surveillance électronique mobile. En outre, conformément à l'article 730-2 du code de procédure pénale, il ne pourra être fait droit à sa requête aux fins de libération conditionnelle qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un centre national d'évaluation ainsi qu'après réalisation d'une expertise médicale. Ces diverses investigations sont actuellement en cours.