Réponse publiée le 7 juin 2016

La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus le déplacement et la présence du client à son domicile. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, puis régularisées,  ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de nouveaux services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. L'article 28 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent à disposition des consommateurs leurs données de comptage, des systèmes d'alerte liés au niveau de leur consommation, ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales. Il est également prévu que les fournisseurs proposent à tous les consommateurs en situation de précarité énergétique un dispositif d'affichage en temps réel des données de consommation en euros, à l'intérieur du logement. Si ce déploiement démontre des résultats positifs en termes d'économies d'énergie, ce principe pourra être généralisé comme le prévoit la loi. Concernant les dépassements de puissance souscrite, les compteurs Linky sont spécifiés pour avoir le même comportement que les disjoncteurs actuels, et donc la même tolérance. Avec le compteur Linky, c'est le compteur lui-même qui assure cette fonction de contrôle de la puissance souscrite, mais il le fait avec strictement la même sensibilité que les disjoncteurs actuels. Il ne disjonctera donc pas plus fréquemment. La mise en place de Linky permettra par ailleurs de déterminer la puissance réellement appelée. Dans le cas où le consommateur a souscrit une puissance trop élevée suite à un conseil non adapté, Linky va lui permettre de prendre un abonnement moins cher avec une puissance souscrite abaissée. La CRE a demandé, dans sa délibération du 7 juillet 2011, que le changement de puissance contractuelle à la suite de la pose de Linky soit réalisé gratuitement par ERDF. Dans le cas où la puissance réelle est supérieure à la puissance contractuellement souscrite, le consommateur devra souscrire la puissance qu'il appelle réellement. Dans la mesure où cet appel induit des coûts sur le réseau, il est légitime que l'abonnement les prenne en compte.