Texte de la question

Mme Danielle Auroi interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte. Les territoires ont l'ambition d'être à la hauteur des enjeux énergie-climat rappelés à l'occasion des discussions sur la loi de transition énergétique et de la COP21. Les collectivités souhaitent être à la hauteur des objectifs ambitieux fixés à l'échelle nationale, malgré leurs moyens de plus en plus souvent limités. Pour cela, la connaissance fine du territoire est un élément essentiel. Elle est indispensable pour la définition, la mise en œuvre et l'évaluation efficace des politiques et des actions énergie-climat. À partir de données fines, les collectivités et leurs agences d'ingénierie territoriales, dont les agences locales de l'énergie et du climat, dressent un bilan énergétique de leur territoire, outil indispensable à la définition des politiques publiques de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique et les pollutions de l'air. Des délais très courts pèsent sur les collectivités pour la réalisation notamment des PCAET (échéances à 2016 et 2018), la rénovation énergétique (objectif 500 000 rénovations par an en 2017 contre moins de 200 000 aujourd'hui) ou pour la résorption de la précarité énergétique (objectif de baisse de 15 % d'ici à 2020). Aussi elle souhaiterait savoir si le ministère peut confirmer que des données précises et fiables seront mises à la disposition des collectivités et de leurs agences dans un délai rapide pour agir efficacement dans ces domaines, tel que devra le préciser le décret d'application de l'article 179 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte.