14ème législature

Question N° 92636
de M. Jacques Lamblin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère attributaire > Familles, enfance et droits des femmes

Rubrique > famille

Titre > enfants

Analyse > décès. prestations familiales. conditions d'attribution.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 651
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1288
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur un éventuel assouplissement des règles régissant le complément de libre choix d'activité (CLCA) lorsqu'un enfant décède pendant la période d'ouverture des droits. En effet, les règles régissant cette prestation obligent les caisses d'allocations familiales à suspendre leur versement dès lors qu'il y a recomposition de la fratrie. En l'espèce, une famille composée de 2 enfants, dont l'un est âgé de moins de 3 ans, bénéficiait du CLCA versé au père qui a suspendu son activité professionnelle pour s'occuper de ses enfants. L'aîné des 2 enfants décède, d'où une suspension du CLCA. Pour permettre à la famille de retrouver son équilibre et de se reconstruire autour de son plus jeune enfant, le père décide de poursuivre son congé parental. Compte tenu de la particulière vulnérabilité dans laquelle se trouvent les familles confrontées au deuil d'un enfant, il lui demande si le maintien du CLCA ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) qui lui est substituée depuis le 1er janvier 2016, peut être envisagé dès lors qu'un enfant de moins de 3 ans est présent, antérieurement au décès, au sein de la famille bénéficiaire de cette prestation.

Texte de la réponse

En matière de prestations familiales,  le droit cesse dès le mois du décès de l'enfant, à l'exception toutefois de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE) qui restent servis pendant les trois mois suivant le décès. Lorsqu'une famille bénéficie de la prestation partagée d'éducation de l'enfant, cette prestation est maintenue pour le mois du décès et les trois mois suivants dans la limite de la fin de droit initialement prévue. Au terme de ce maintien, un nouveau droit à la prestation est étudié sans nouvelle demande de la part de la famille, au regard du nombre d'enfants restant à charge. Par ailleurs, les organismes débiteurs des prestations familiales disposent d'une offre de services, dans le cadre de leur action sociale, leur permettant de proposer un accompagnement social aux familles endeuillées. L'accompagnement des parents endeuillés passe aussi par une facilitation des démarches de déclaration du décès. Ainsi, des travaux réunissant diverses administrations, services publics et organismes de protection sociale ont abouti à la création d'un télé-service décès sur le site internet mon.service-public.fr afin d'alléger les formalités pesant sur les proches endeuillés. 
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