Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Dominique Baert alerte Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'anomalie statutaire identifiable à l'observation des schémas d'avancement des agents territoriaux de la catégorie C de la filière technique. En effet, en l'état actuel des grilles statutaires de ces agents, un adjoint technique principal de 1ère classe, bénéficiant d'un avancement au grade supérieur d'agent de maîtrise, subit une baisse indiciaire du fait de son passage de l'échelle 6 à l'échelle 5 de rémunération. Par ailleurs, l'accession au grade d'agent de maîtrise principal suppose la réunion d'une double condition : un an d'ancienneté dans le 4ème échelon et six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire (article 13 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux). Ces éléments conduisent les agents territoriaux concernés, pouvant bénéficier d'un dernier avancement avant un départ à la retraite, à le refuser du fait de la perte qu'ils auraient à subir dans le cadre du calcul de leurs droits. Récemment, le Gouvernement a entamé un travail en profondeur afin de revaloriser la fonction publique et le travail des fonctionnaires, mais il semblerait que ce point n'ait pas été souligné par le protocole de modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il est même à craindre un accroîssement de la difficulté, avec les revalorisations prévues par ce protocole. Pour ces raisons, il lui demande si le Gouvernement a identifié cette incohérence statutaire propre aux agents territoriaux de la filière technique en catégorie C, et s'il envisage d'y remédier prochainement : il serait pertinent en effet d'inclure cette correction dans son plan de réforme de la fonction publique territoriale.