14ème législature

Question N° 92642
de M. Étienne Blanc (Les Républicains - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > frontaliers

Titre > travailleurs frontaliers

Analyse > Suisse. réglementation.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 688
Question retirée le: 15/03/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation des frontaliers en temps partiel. Des milliers de frontaliers qui ont une double activité en Suisse et en France, par exemple deux temps partiels, ou qui sont passés par Pôle emploi en France encourent de grosses menaces sur leur emploi. Les raisons de cette situation sont simples, deux réglements européens entrés en vigueur en 2012 qui obligent les employeurs suisses à payer des charges sociales en France, dans les cas cités, parfois ces charges représentent le double de cotisations. La baisse des emplois à temps partiel en Suisse représente une perte économique pour nos deux pays. Notre interdépendance est grande, ne la brisons pas avec des règles pénalisantes pour les deux parties. Il souhaite donc savoir les mesures qui vont être prises pour permettre de clarifier la situation et aux travailleurs frontaliers de continuer à travailler sans être victimes de règles décidées par aucun des acteurs en cause.

Texte de la réponse