Texte de la question
Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Aujourd'hui, les autorisations d'exercer en France pour les professionnels disposant d'un diplôme de psychomotricien belge seraient « gelées ». Pourtant, le diplôme belge aurait été construit selon les normes européennes en vigueur. Ainsi, les diplômés se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier sur le territoire français, alors même que des postes sont à pouvoir et que les compétences des jeunes diplômés sont, dans les faits, largement reconnues par les professionnels de santé français. Cette situation semble aller à l'encontre de la volonté affichée par l'Union européenne dans le cadre de la directive votée en 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce texte vise en effet à réformer l'ancien système afin de rendre les marchés du travail plus flexibles, notamment en encourageant une meilleure reconnaissance des qualifications. Elle lui demande comment il envisage de remédier à cette situation.
Texte de la réponse
La problématique posée par les étudiants français qui suivent une formation de psychomotricien en Belgique et qui souhaitent, au terme de leur formation, exercer en France mais n'obtiennent pas l'autorisation d'exercice, est malheureusement bien connue. Malgré les mises en garde, nombreux sont les étudiants français qui poursuivent un cursus en Belgique, cursus qui ne peut donner lieu à une équivalence car ni la formation, ni la profession de psychomotricien ne sont réglementées en Belgique : c'est une pratique exercée soit par des professionnels de santé déjà formés comme les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes dûment qualifiés qui suivent une spécialisation d'un an, soit par des éducateurs qui suivent également une spécialisation. Il faut rappeler que cette voie constitue pour nombre de ces jeunes un contournement du quota encadrant en France l'accès aux études de psychomotricien. Autrement dit, un jeune français formé en Belgique (bachelier en psychomotricité) ne peut pas être psychométricien en Belgique et ne peut donc se prévaloir de deux ans d'exercice en Belgique pour demander ensuite une autorisation d'exercice en France. Ce qui explique que les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ne peuvent statuer sur des demandes d'autorisation d'exercice. Des échanges sont en cours avec les autorités belges sur cette problématique. Lors d'une réunion le 15 mars 2016 entre la direction générale de l'offre de soins et les autorités belges, une hypothèse a été évoquée : la possibilité pour les jeunes français diplômés en Belgique de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exercice en France au terme d'un an d'exercice en Belgique dans le domaine des activités d'éveil psychomoteur et de se voir imposer des mesures compensatoires au regard de la formation nécessaire pour obtenir ce diplôme en France. Cette hypothèse est en cours d'expertise juridique entre les deux pays. En tout état de cause, à ce stade, ces jeunes français ne peuvent légalement obtenir une autorisation d'exercice en France et il convient donc d'informer au mieux les candidats potentiels aux formations dispensées en Belgique, sur la non reconnaissance de ces diplômes pour l'exercice de la psychomotricité en France. Le ministère de la santé a, à ce titre, proposé d'insérer une mention d'alerte sur le site AdmissionPostBac afin de prévenir les jeunes bacheliers qui pourraient être tentés de partir faire leurs études en Belgique et les autorités belges se sont également engagées à relayer l'information.