14ème législature

Question N° 92698
de M. François de Mazières (Les Républicains - Yvelines )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme territoriale
Ministère attributaire > Cohésion des territoires

Rubrique > régions

Titre > réforme

Analyse > bilan financier. perspectives.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 698
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François de Mazières interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale sur le coût de la réorganisation la carte régionale. En effet, la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions a réduit le nombre de conseils régionaux métropolitains de 22 à 13. Selon le secrétaire d'État à la réforme territoriale, les économies d'échelle seraient d'une dizaine de milliards d'euros à moyen terme. Or il apparaîtrait que cette réforme n'entraînerait aucune économie et générerait même un surcoût net du fait des changements opérés : 250 millions d'euros seraient en particulier nécessaires pour faciliter la mobilité géographique des 10 700 fonctionnaires actuellement en place dans les capitales régionales susceptibles de disparaître, selon le rapport des corps d'inspection « L'évolution de l'organisation régionale de l'État consécutive à la nouvelle délimitation des régions » (avril 2015). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le coût réel de la réforme des régions en détaillant, de manière documentée, les économies que le Gouvernement entend réaliser.

Texte de la réponse