14ème législature

Question N° 92719
de M. Jacques Bompard (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Tête d'analyse > établissements

Analyse > surveillants. conditions de travail.

Question publiée au JO le : 26/01/2016 page : 691
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de sécurité à l'intérieur des établissements pénitentiaires à la suite de nombreuses saisies de drogues. Des images montrent un détenu de la prison des Baumettes, à Marseille, portant 400 grammes de cannabis dans son slip. Lundi 18 janvier 2016, devant cette même prison, une tentative apparente de réglement de compte a été déjouée. Les réglements de compte se multiplient aussi à l'intérieur des murs, au moyen notamment de couteaux introduits frauduleusement. De plus, un détenu de 32 ans, incarcéré en janvier 2013 à la prison de Réau, et condamné à trois mois de prison, n'avait pas réintégré sa cellule à la suite d'une permission de sortie. C'est de ce même établissement pénitentiaire de Seine-et-Marne que s'était également évadé, lui aussi à la suite d'une permission de sortie, le braqueur mortellement blessé en Seine-Saint-Denis le lundi 8 octobre 2015, lors d'échanges de coups de feu avec la police. En octobre 2015, dans le Doubs, un autre détenu, incarcéré à la maison d'arrêt de Besançon, s'est lui aussi évadé. En 2014, sur 48 481 permissions de sortie accordées, 228 évasions se sont produites, selon les chiffres du ministère de la justice, soit un taux d'évasion, stable ces dernières années, de moins de 0,5 %. Ces cas sont la preuve des sous-effectifs et du laxisme qui peuvent exister au sein des établissements pénitentiaires et du climat d'insécurité que dénonce le personnel depuis des mois. Ainsi, les surveillants des prisons, devant leur surcharge de travail, demandent une hausse du personnel actuel qui serait « en sous-effectif chronique » selon le syndicat pénitentiaire des surveillants (SPS). Or l'année 2016 s'annonce particulièrement délicate pour le système pénitentiaire français. Trois promotions, une de 400 élèves en février et deux de 850 élèves en juillet et en octobre, sont programmées, soit 2 100 au total (Le Monde, 11 janvier 2016, « les prisons confrontées au manque de surveillants »). L'effort est sans précédent mais ne semble pas suffisant à guérir le mal endémique dont souffre l'administration pénitentiaire : les postes vacants. Les personnels pénitentiaires sont pris en étaux entre la surpopulation carcérale (67 000 détenus pour 58 000 places au 1er décembre 2015) et des sous-effectifs chroniques, synonymes d'une dégradation des conditions de travail et de sécurité. Le système pénitentiaire français connaîtrait un manque de 1 300 surveillants (Le Figaro, 22 octobre 2015, « les surveillants de prison dans la rue »). La présence massive de téléphones portables dans les prisons, comme celle de stupéfiants ou d'armes blanches, est une conséquence de la réglementation sur les fouilles, qui doivent paradoxalement être annoncées, ce qui les prive de leur efficacité. Selon un rapport sur la détention dans les établissements pénitentiaires en France, un détenu sur trois déclare une consommation régulière et prolongée de drogue au cours des douze mois précédant l'incarcération. La consommation de plus d'un produit est mentionnée par 15 % des entrants. L'usage de drogue telle que le cannabis en prison est très fréquent et ce, sans que l'administration intervienne, afin d'éviter toute manifestation de détenus. Selon une enquête européenne, réalisée sur quatre sites français, parmi les usagers de drogue par voie intraveineuse encore actifs juste avant l'incarcération, 26 % déclaraient s'être injecté des drogues au cours du dernier mois de leur détention. Sur l'ensemble des détenus interrogés dans l'enquête européenne réalisée dans quatre sites français, 32 % ont déclaré avoir déjà consommé en prison des produits illicites par voie non injectable. Il y a dont un véritable enjeu à relever tant sur le plan de la sécurité que de l'effectif dans les pénitentiaires. Il serait donc légitime d'abroger l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire afin de rendre les fouilles intégrales autorisées. Il est demandé au ministre quelles mesures il entend prendre afin de mieux assurer la sécurité du personnel pénitentiaire et de faire respecter les règles au sein des établissements.

Texte de la réponse