Texte de la question
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à la suite de la réponse du ministre des finances formulée à la question écrite n° 71552 du 10 novembre 2015 sur les taux réduits de TVA pour les travaux d'accessibilité. Le ministre des finances précise que les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux et leur adaptation aux personnes handicapées seront taxés à la TVA au taux de 5,5 %. Que les mêmes travaux réalisés dans des immeubles privés à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans se verront quant à eux attribuer une TVA à 10 %. Tout en précisant également que si ces travaux sont réalisés dans des locaux ouverts au public la TVA applicable relèvera du taux normal à 20 %. Les chambres syndicales des propriétaires et copropriétaires ne comprennent pas cette injustice fiscale. Ces écarts de taux vont pénaliser gravement les propriétaires privés alors qu'ils vont devoir effectuer les mêmes travaux de mises aux normes handicapés que les logements sociaux. C'est pourquoi, en toute équité, ils pensent que ces trois taux différents de TVA sont injustifiables et qu'ils devraient impérativement être identiques car ils sont destinés à améliorer la vie des personnes en situation de handicap et non à favoriser tel ou tel type de propriétaires au détriment des autres. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.
Texte de la réponse
L'amélioration de vie des personnes souffrant d'un handicap est une préoccupation constante du Gouvernement. En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le taux réduit de 5,5 % s'applique tout d'abord aux appareillages, équipements et matériels destinés à l'usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l'article 278 0-bis du code général des impôts (CGI). Sont également soumis au taux réduit de 5,5 % de la TVA les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste, fixée par arrêté du ministre du budget, permet la prise en compte des évolutions techniques des appareillages, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves, ou encore les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Outre le bénéfice du taux réduit pour tous ces équipements, le taux réduit de 5,5 % est également applicable aux travaux de rénovation des logements locatifs sociaux qui concourent directement à l'accessibilité de l'immeuble et du logement et à l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conformément au 2° du 1 du IV de l'article 278 sexies du CGI. De plus, les travaux réalisés pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans relèvent du taux réduit de 10 % de la TVA selon les dispositions de l'article 279-0 bis du CGI. Ces différences de taux de TVA ne constituent pas une injustice mais traduisent la volonté du législateur, dans le respect du cadre européen, d'une part, de contribuer à l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées, en veillant à maintenir à jour des évolutions technologiques les listes des équipements concernés et, d'autre part, de favoriser les travaux de rénovation des logements sociaux par un taux de TVA plus faible que le taux réduit applicable aux travaux de rénovation dans les autres catégories de locaux d'habitation. La dépense fiscale relative aux taux réduits de TVA applicables aux travaux dans les logements anciens s'élève déjà à plus de 4 milliards d'euros. Une extension du champ du taux de 5,5 % irait à contre-courant de l'objectif de réduction des dépenses publiques. Enfin, le droit européen ne permet pas l'application d'un taux réduit aux travaux dans des immeubles qui ne sont pas des locaux d'habitation.