Question n°92763 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 92763

de M. Dominique Dord (Les Républicains - Savoie )

Question écrite

Ministère interrogé > Décentralisation et fonction publique

Ministère attributaire > Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales

Rubrique > chasse et pêche

Tête d'analyse > associations communales de chasse agréées

Analyse > regroupement de communes. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/02/2016 page : 905

Réponse publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10683

Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Date de renouvellement: 15/11/2016

Texte de la question

M. Dominique Dord attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le maintien des associations communales de chasse agréées (ACCA) dans le cadre de la loi de 2015 sur les communes nouvelles (CN). Il existe, en effet, une incompatibilité avec cette loi qui crée automatiquement des communes déléguées sur le périmètre des communes fondatrices, alors que les ACCA doivent fusionner dans un délai de 1 an. Cette obligation empêche la création de CN. Il conviendrait de modifier la loi Verdeil qui date de 1964 pour intégrer la notion d'ACCA déléguée lorsqu'il y a commune déléguée. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite savoir quelles solutions peuvent être apportées pour la création d'ACCA déléguées lorsqu'il y a commune déléguée.

Texte de la réponse

Les associations communales de chasse agréées (ACCA) sont régies par les dispositions du code de l'environnement, et notamment par son article L.422-4. La loi no 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a complétél'article L. 422-4 du code de l'environnement par des dispositions prévoyant que : « La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Ainsi les associations de chasse agréées correspondant aux anciennes communes qui ont fusionné peuvent être maintenues au sein des communes nouvelles.