14ème législature

Question N° 92811
de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > étrangers

Titre > immigration

Analyse > mineurs étrangers. perspectives.

Question publiée au JO le : 02/02/2016 page : 930
Réponse publiée au JO le : 18/10/2016 page : 8717

Texte de la question

M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'accueil des mineurs isolés étrangers (MIE). Le président du conseil département de Maine et Loire vient de m'informer du courrier qu'il vous a adressé le 7 décembre dernier et dans lequel il exprime son exaspération mais également sa détermination à œuvrer pour assurer une gestion responsable des dossiers MIE dont il a la charge. Ainsi, la collectivité ne peut plus assumer financièrement l'accueil de nouveaux mineurs isolés étrangers, et ce malgré sa mobilisation indéfectible. Cette situation n'est pas tolérable car elle démontre le véritable dysfonctionnement de l'État et de ses responsables dans ce dossier. Elle prouve aussi que l'engagement gouvernemental vis-à-vis des conseils départementaux n'est qu'un leurre alors que les départements assurent leur mission, et bien au-delà. Il s'interroge sur l'utilité de la plate-forme nationale en charge de la réorientation des MIE et de la structuration des filières.

Texte de la réponse

Le garde des Sceaux a fait savoir au président du conseil départemental de Maine et Loire qu'il avait pleinement conscience des difficultés rencontrées par ses services dues aux flux croissants d'arrivées de mineurs non accompagnés.  La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant a donné une base législative au dispositif de répartition de ces enfants et adolescents et aux remontées d'informations des services. C'est en application de ce texte que le décret du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, a été publié au journal Officiel le 26 juin dernier. Il explicite le processus d'accueil et d'évaluation par les conseils départementaux des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. Il renvoie à un arrêté pour préciser les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement familial. Cet arrété est en cours de finalisation. Le décret présente également le système de remboursement forfaitaire de la période d'évaluation, ainsi que le principe de calcul de la clé de répartition permettant à la cellule nationale – mission mineurs non accompagnés (MMNA), placée au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse - de mettre en œuvre les orientations des mineurs non accompagnés. Les modalités de calcul précises sont quant à elles exposées dans un arrêté publié le 28 juin 2016. Par ailleurs, le décret fixe également la composition du comité de suivi du dispositif national, qui sera précisée ultérieurement par arrêté. Les propositions d'orientation faites par la cellule nationale aux parquets et aux juges des enfants qui la sollicitent se font sur la base de cette clé de répartition. Les objectifs de répartition pour l'année 2016 ont été rendus publics par le garde des Sceaux le 1er juillet dernier. Ils consistent en un pourcentage, établi pour chaque département, de l'accueil de l'ensemble des mineurs non accompagnés qui solliciteront une protection au courant de l'année. Les écarts identifiés par rapport aux placements déjà effectués depuis le 1er janvier 2016 seront donc rééquilibrés au cours de l'année. La cellule nationale est en lien permanent avec l'ensemble des départements. Elle a un rôle central dans la coordination du sujet, dans la remontée des données et leur analyse et veille à mettre en exergue les bonnes pratiques. Par ailleurs, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 vise à renforcer la mobilisation et l'action des services de l'Etat auprès des conseils départementaux en ce qui concerne l'évaluation des personnes se présentant comme mineur non accompagné et leur prise en charge.