Réponse publiée le 26 juillet 2016

Conformément au 1° du II de l'article 1605 du code général des impôts (CGI), la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la CAP est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Ainsi, la détention d'un poste de télévision ou d'un appareil assimilé dans une résidence située sur le territoire national entraîne l'imposition à la CAP, quelles que soient les conditions dans lesquelles sont reçus ou regardés les programmes de télévision. Par ailleurs, l'assujettissement à une contribution destinée au financement de l'audiovisuel public dans leur pays de résidence ne saurait dispenser les personnes, françaises ou étrangères, qui disposent d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur en France, de contribuer au financement de l'audiovisuel public français. Il en va de même des résidents de France redevables de la CAP qui, du fait de la jouissance d'une résidence secondaire dans un pays étranger, y seraient redevables d'une contribution ayant le même objet. Pour l'ensemble de ces raisons, aucune réduction de CAP ne saurait être fondée sur un critère de nationalité ou instituée en faveur des personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France mais qui disposent en France d'une résidence secondaire équipée d'un téléviseur. Une telle mesure serait injustifiée et serait en outre inéquitable à l'égard des autres redevables.