Texte de la question

Mme Véronique Massonneau interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les règles relatives au nombre de jours de sorties autorisées pour les résidents des maisons d'accueil spécialisées. Quand certaines institutions autorisent leurs résidents à s'absenter pour un nombre illimité de jours, d'autres fixent une limite de trente-cinq jours sans possibilité d'aller au-delà. Cela conduit à une inégalité de traitement entre résidents. Si ces restrictions, lorsqu'elles sont sévères, peuvent aller à l'encontre du principe du maintien des liens familiaux, elles se fondent également par la volonté des directions de maintenir la continuité du projet d'établissement. Cependant, ces dispositions, qui ne s'appuient sur aucune base légale, sont principalement la conséquence d'un financement des structures qui repose sur un forfait journalier. Elle l'interroge par conséquent sur l'absence d'uniformisation des pratiques et aussi sur la pertinence de ce mode de financement. Un forfait mensuel, trimestriel, ou annuel, ne serait-il pas plus judicieux ? Pourquoi ne pas fixer de règle nationale afin d'assurer un principe d'égalité entre tous les résidents ? Ainsi, elle souhaite connaître les mesures immédiates qu'elle compte mettre en œuvre pour corriger ce dysfonctionnement. Elle veut également être assurée de la prise en compte de ce problème par le comité stratégique sur la réforme de la tarification des établissements et services médico-sociaux et informée de l'évolution des travaux sur ce sujet.