Question de : M. Gérard Sebaoun
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Gérard Sebaoun attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des personnes en situation de handicap du fait d'une stomie. En effet, comme en dispose l'article 75 n° 2015-992 du 17 août 2015 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les sacs plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse sont dorénavant interdits. Toutefois, de nombreuses personnes stomisées utilisent ces sacs plastiques récupérés dans les supermarchés afin de pouvoir jeter les matières fécales, et ce plusieurs fois par jour. Il existe effectivement dans les établissements pharmaceutiques des sacs spéciaux pour stomies, vendus par paquets de 100, pour un coût d'environ onze euros, soit plus de 150 euros par an en moyenne pour une personne qui utilise quatre sacs par jour. Ces dispositifs, pourtant indispensables, ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale : seul les stomies et leurs supports sont concernés. Il est à noter par ailleurs qu'en ce qui concerne les déjections canines, de nombreuses communes mettent à disposition gratuitement des sacs plastiques. Il semble évident que ce qui est fait pour les animaux doit pouvoir être fait par les personnes en situation de handicap à 80 % du fait d'une stomie. En conséquence, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour remédier à cette situation et donner aux personnes stomisées une solution qui permettrait de prendre en charge la globalité de leur traitement.