Texte de la question
Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abrogation de l'obligation de réalisation annuelle d'une analyse des besoins sociaux par les centres communaux d'action sociale (CCAS). Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, notamment la fin de l'obligation, pour les CCAS, de réaliser une analyse des besoins sociaux sur leur territoire. L'analyse des besoins sociaux, qui existe depuis 1995, permet d'identifier les zones ou les publics en difficulté. Démarche reconnue de veille, de prévention et de prospective sociale locale, elle est aussi un levier d'accès aux droits, qui permet de mieux lutter contre le non recours, objectif inscrit dans le plan de lutte contre la pauvreté. Elle souhaite connaître la méthode et la date envisagée par le Gouvernement pour mettre fin à cette obligation. Elle souhaite aussi savoir s'il sera tenu compte, dans l'application de cette mesure, de la taille des communes, afin de garantir le maintien et l'efficacité de l'action sociale de proximité dans tous les territoires.
Texte de la réponse
Les dispositions actuelles de l'article R. 123-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoient que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale doivent procéder annuellement à l'analyse des besoins sociaux de la population de leur ressort. Or une enquête effectuée en 2013 par l'UNCCAS auprès de ses adhérents a révélé que cette analyse était réalisée de manière hétérogène par les centres d'action sociale. Aussi, à l'occasion du Comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, de nouvelles mesures de simplification relatives au fonctionnement des collectivités territoriales ont-elles été décidées, notamment la suppression du caractère annuel de cette obligation. L'analyse des besoins sociaux constitue un outil pertinent d'animation de politique publique locale et d'observation sociale pour appréhender l'ensemble des besoins de la population sur un territoire. Cette disposition sera donc modifiée afin que cette analyse s'inscrive dans le cadre d'une démarche pluriannuelle donnant lieu à un rapport effectué au cours de l'année civile suivant le renouvellement des conseils municipaux. Sur la base de ce rapport, des analyses complémentaires facultatives pourront également être présentées au conseil d'administration des CCAS et CIAS lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget. Afin de conforter sa dimension d'outil de pilotage de politique publique locale, la méthode de réalisation des analyses sera également précisée en vue d'y intégrer la production d'un diagnostic socio-démographique partagé avec l'ensemble des acteurs concourant au développement social local, et prenant en compte les ressources et caractéristiques du territoire. A travers le développement d'une nouvelle procédure adaptée et la réaffirmation de la dimension partenariale de cette démarche, l'objectif est donc bien de garantir l'efficacité de l'action sociale de proximité.