14ème législature

Question N° 92877
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > réforme

Analyse > prime d'activité. mise en œuvre.

Question publiée au JO le : 02/02/2016 page : 942
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'accès à la prime d'activité qui se substitue au 1er janvier 2016 au RSA activité et à la prime pour l'emploi. Les actuels bénéficiaires du RSA activité, ainsi que les personnes déjà allocataires de la CAF n'ont aucune démarche à effectuer. À l'inverse, pour les autres bénéficiaires potentiels, il convient d'en faire la demande via le site internet de la CAF. Or de nombreuses personnes qui ne possèdent pas les moyens d'information nécessaires ne connaissent pas ce dispositif et de fait, ne le demandent pas. Il se pose un autre problème : celui de l'irrégularité des revenus. Une personne se voyant refuser la prime d'activité lors de la première simulation peut y prétendre, selon ses derniers revenus, quelques mois plus tard. Il convient donc que ces possibles bénéficiaires aient connaissance de leurs droits. Aussi, il lui demande quels moyens de communication entend-elle mettre en œuvre pour que chaque prétendant à la prime puisse être informé pour faire les démarches nécessaires.

Texte de la réponse