Texte de la question

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique au sujet des différentes modalités d'accès au très haut débit (THD) Internet sur notre territoire et des inégalités qui peuvent en découler. Actuellement, de plus en plus de citoyens français accèdent au THD via des réseaux d'initiative publique (RIP) gérés par les collectivités territoriales (départements ou régions), financés en partie par l'État. Dans les prochaines années, près de la moitié de la population sera ainsi connectée en THD via des RIP. Or l'augmentation du nombre des RIP comme autant d'interlocuteurs avec les opérateurs électroniques peut ralentir l'arrivée des fournisseurs d'accès nationaux (Bouygues Telecom, Free, Numericable-SFR et Orange). Ainsi, dans la communauté urbaine du Grand Nancy, les opérateurs présents sur le réseau TUTOR sont tous inconnus ou peu connus du grand public (Kiwi, Comcable, Wibox et K-net) et pratiquent des tarifs qui ne sont pas forcément avantageux par rapport à leurs concurrents nationaux. Prenant acte de cette multiplication des acteurs et des problèmes qui en découlent - comme, paradoxalement, le manque de choix -, la mission très haut débit et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ont émis plusieurs recommandations. La décision de l'ARCEP en date du 2 juillet 2015 vise ainsi à mutualiser les réseaux de communications électroniques à THD en fibre optique, pour un meilleur accès à ces réseaux sur l'ensemble du territoire. Prenant acte de ces recommandations, M. le député a déposé un amendement dans le cadre du projet de loi pour une République du Numérique visant à ce que les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les RIP existants. Avec l'adoption de cet amendement, non seulement les futurs abonnés auraient été libres dans le choix de leur opérateur, mais en plus ils auraient été protégés de la concurrence d'opérateurs européens qui ne manqueront pas de profiter de l'ouverture d'un tel marché. S'il est possible que cet amendement comporte un risque d'inconstitutionnalité par rapport à la liberté du commerce et de l'industrie, et d'incompatibilité au droit communautaire eu égard au cadre européen des télécom, notre jurisprudence administrative a toutefois montré qu'en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée pour la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction de la population, la collectivité publique pouvait intervenir. Or si on pense que, comme il existe une mission de service public en matière de télécom, l'accès au THD doit être compris dans le service universel des communications, le dépôt de cet amendement se justifiait pleinement. Tard dans la nuit du jeudi 21 janvier au vendredi 22 janvier 2016, il a néanmoins été examiné de manière expéditive en séance, le Gouvernement et le rapporteur n'ayant même pas daigné expliquer les raisons de l'avis défavorable qu'ils ont émis à son encontre. Jugeant particulièrement regrettable que les choses se soient passées ainsi et que Mme la Secrétaire d'État ait refusé d'examiner la solution proposée par l'amendement, M. le député a souhaité poser cette question écrite afin d'obtenir une véritable réponse de la part du Gouvernement. En effet, une telle attitude est incompréhensible pour les citoyens qui militent pour un meilleur accès à Internet, et l'indifférence du Gouvernement vis-à-vis de cette initiative parlementaire revient à cautionner une inégalité de fait dans l'accès au très haut débit sur notre territoire.