Texte de la question
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés que pose l'obligation d'être détenteur du Certiphyto en matière d'utilisation de la méthode de biocontrôle par confusion sexuelle. En effet, cette technique, utilisée notamment dans le vignoble mais aussi en arboriculture, nécessite la pose rapide (quelques heures, deux à trois jours au plus) d'environs 500 diffuseurs de phéromones par hectare. Cette pose doit dès lors nécessairement être effectuée par une main-d'œuvre importante, main-d'œuvre dont c'est cependant la seule participation en matière de protection du vignoble. Exiger de ces personnes d'être titulaires du Certiphyto, dont elles n'ont vrai aucun besoin en-dehors de la brève période de la pose de ces diffuseurs à phéromones, est donc inutile et surtout impossible en pratique à mettre en œuvre. C'est la raison pour laquelle il semble nécessaire de prévoir une dérogation, afin de permettre aux personnes non titulaires du Certiphyto de pouvoir continuer à poser des diffuseurs à phéromones. Dans la négative, cela signifierait ni plus ni moins que les producteurs utilisant cette méthode de biocontrôle soient contraints de revenir à des méthodes plus classiques. Aussi il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet et dans quels délais, étant précisé que la pose de ces diffuseurs s'effectue normalement à compter de la fin du mois de mars.
Texte de la réponse
La maîtrise de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et la sécurisation de leur utilisation afin de limiter les risques pour la santé publique et l'environnement impliquent un niveau de formation approprié et la responsabilisation de l'ensemble des acteurs : distributeurs, conseillers, applicateurs. C'est pourquoi, le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques, appelé communément « Certiphyto », est exigible pour les personnes physiques qui utilisent des produits phytopharmaceutiques dans le cadre de leur activité professionnelle, conformément aux règles européennes. Les produits à base de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle sont des produits phytopharmaceutiques au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) no 1107/2009. Les produits phytopharmaceutiques composés de médiateurs chimiques entrent dans la définition des produits de biocontrôle. L'utilisation de cette méthode de lutte par confusion sexuelle présente de nombreux avantages, notamment dans l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels. Pour que cette méthode de lutte par confusion sexuelle apporte une réelle protection du vignoble, sa mise en œuvre requiert une main d'œuvre conséquente et temporaire qui, bien souvent, ne participe qu'à cette seule opération dans l'année. Bien que les produits à base de phéromone utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle soient des produits phytopharmaceutiques, les techniques d'application par chantier collectif mobilisant un grand nombre de poseurs temporaires sur une période très réduite ne permettent pas dans la majorité des situations de pouvoir répondre à l'obligation de détention d'un certificat individuel dit « Certiphyto » pour chaque poseur. Le respect de cette obligation risque de privilégier le recours à des solutions de traitement insecticides de synthèse, ce qui va à l'encontre des principes de la protection intégrée des cultures définie par la directive européenne 2009/128 et des mesures incitatives et réglementaires en faveur du développement du biocontrôle en France mises en oeuvre par le ministre chargé de l'agriculture. Par ailleurs, compte tenu du mode d'application de ces produits par diffusion passive, les risques de transfert dans l'environnement ainsi que les risques pour ces poseurs temporaires sont très réduits. Aussi, une instruction a été donnée aux services d'inspection afin qu'ils ne pénalisent pas cette pratique. Ainsi, lors de chantiers collectifs de pose de diffuseurs passifs de phéromones utilisés dans le cadre de la lutte par confusion sexuelle, il est attendu a minima que le responsable de chantier soit titulaire du « Certiphyto ».