Texte de la question

Mme Arlette Grosskost attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation complexe rencontrée par l'industrie du dispositif médical. L'industrie du dispositif médical représente potentiellement un atout important pour l'économie française avec un réseau de PME innovantes très bien placées au niveau mondial. Ce réseau, inégalé en Europe, représente des dizaines de milliers d'emplois. Cette richesse et ce potentiel de croissance se trouvent menacés à moyen terme par la baisse des prix de remboursement imposée par le CEPS avant 2018. Cette approche purement comptable des dépenses de santé ne laisse effectivement pas le temps nécessaire pour renforcer et structurer la filière. En effet sans tenir compte des modifications des directives européennes sur les dispositifs médicaux attendus en termes de sécurité et de qualité qui vont se généraliser avec la RECAST européenne de 2017, cette contrainte économique fragilise nombres d'entreprises de ce secteur. Au moment où le Gouvernement cherche par tous les moyens à développer l'emploi et favoriser les PME françaises et l'excellence, elle demande si le maintien temporaire des prix de remboursement ne serait pas une mesure de précaution pour assurer l'avenir d'une filière reconnue.