Réponse publiée le 21 mars 2017

Le contrôle technique des véhicules de moins de 3,5 tonnes est réglementé au niveau européen par la directive 2009/40 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques et au niveau français par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26 du code de la route et l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes. Une nouvelle directive européenne (2014/45/CE) a été adoptée en 2014. Elle doit être transposée au plus tard le 20 mai 2018. La transposition de cette directive impactera les textes français précités et la façon de travailler des centres de contrôles technique à partir de 2018. Par ailleurs, l'article 65 de la loi du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le renforcement lors du contrôle technique, du contrôle des émissions de polluants atmosphériques et des particules fines. Dans l'attente de cette transposition, et de la mise en place du contrôle technique renforcé prévu par la loi du 17 août 2015, aucune nouvelle mesure réglementaire importante n'a été mise en place en 2016 en contrôle technique de véhicules légers.