Texte de la question
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'action du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Créé par la loi du 17 octobre 2013, le CNEN a succédé à la Commission consultative d'évaluation des normes. Cette instance de concertation entre l'État et les élus locaux vise à systématiser les échanges sur l'élaboration des textes qui ont un impact financier pour les collectivités territoriales. Le CNEN entend également accélérer la simplification administrative que chacun appelle de ses vœux. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui préciser le bilan des travaux du CNEN, le nombre d'avis rendus ainsi que l'impact sur la simplification des normes et l'allègement des charges pour les collectivités locales. Par ailleurs elle souhaiterait également connaître le nombre de textes pour lesquels le Gouvernement a eu recours à la procédure d'urgence ou d'extrême urgence qui raccourcit les délais d'examen au détriment d'un nécessaire travail de fond.
Texte de la réponse
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi no 2013-921 du 17 octobre 2013 est une instance de concertation entre l'administration de l'Etat et les membres représentant les élus chargée d'examiner l'impact technique et financier, pour les collectivités territoriales, des textes législatifs et réglementaires créant ou modifiant des normes qui leurs sont applicables. Au cours de l'année 2015, le CNEN s'est réuni à 21 reprises et a examiné 398 projets de texte (8 projets de loi, 20 projets d'ordonnance, 267 projets de décret et 103 projets d'arrêté) dont 86 projets suite à une demande formelle d'examen en urgence (79) ou en extrême urgence (7). Ces saisines en urgence et extrême urgence représentent 21,6% du nombre total des textes examinés. Les textes examinés ont induit un coût brut à la charge des collectivités territoriales avoisinant 556 M€ en année pleine, mais ont également fait apparaître environ 620 M€ d'économies au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur et près de 912 M€ de recettes dites « potentielles ». Ces informations et le bilan des travaux du CNEN seront détaillés dans le rapport public d'activité du Conseil pour 2015, qui sera prochainement publié sur le site internet du conseil (http://www.cnen.dgcl.interieur.gouv.fr/).