Texte de la question
M. Olivier Dussopt interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en œuvre de l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 34 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Désormais, l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ne réserve plus le bénéfice du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement, mais également aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie à compter du 1er janvier 2016. Cet élargissement de l'assiette du FCTVA a pour but, en accompagnant financièrement l'effort d'entretien et de réhabilitation des bâtiments publics et de la voirie, de permettre aux collectivités de dégager des ressources pour financer leurs projets d'investissement. Pour la mise en œuvre de cet article, il souhaiterait savoir si les cimetières sont concernés par l'élargissement de l'assiette du FCTVA, s'il est possible d'affecter le bénéfice du FCTVA relevant des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie en section de fonctionnement et si plus globalement le Gouvernement envisage de publier une circulaire à ce sujet.
Texte de la réponse
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise à compenser la TVA acquittée par les collectivités locales sur certaines de leurs dépenses, constitue une ressource majeure pour les investissements publics locaux. Comme annoncé à l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Gouvernement a souhaité renforcer cette dotation en élargissant le périmètre des dépenses éligibles au fonds. Les articles 34 et 35 de la loi de finances pour 2016 ont élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016. Une note d'information interministérielle NOR INTB1601970N du 8 février 2016 est venue préciser les modalités d'application de cette mesure. Les bâtiments publics s'entendent comme les bâtiments relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif ou affectés à un service public à caractère industriel ou commercial (hôtels de ville, établissements scolaires, bibliothèques, musées, maisons de retraite, offices de tourisme, églises). Ils doivent être distingués des infrastructures publiques ainsi que des espaces collectifs aménagés. Par conséquent, les dépenses d'entretien des cimetières ne peuvent ouvrir droit au FCTVA. Par ailleurs, l'article 35 de la loi de finances pour 2016 a modifié l'article L. 1615-5 du code général des collectivités territoriales afin de comptabiliser les attributions du FCTVA en fonction de la nature des dépenses au titre desquelles elles sont versées. Ainsi, les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses réelles d'investissement sont comptabilisées à la section d'investissement du budget des bénéficiaires du fonds. Les attributions du FCTVA versées au titre des dépenses de fonctionnement que constituent les dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie sont comptabilisées à la section de fonctionnement des bénéficiaires du fonds. L'éligibilité des dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie représentera pour les collectivités, en régime de croisière, des ressources de fonctionnement supplémentaires évaluées à plus de 300 millions d'euros par an et leur permettra de dégager davantage de capacité d'autofinancement, en faveur de leurs investissements.