Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites que le Gouvernement entend donner à la publication par l'Union européenne, mercredi 11 novembre 2015, d'un avis interprétatif sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cet avis correspond à une mesure technique visant à permettre l'information des consommateurs européens sur l'origine des produits de l'industrie alimentaire en provenance d'Israël. La transcription de cet avis permettrait aux consommateurs européens de pouvoir faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Si des arrêts de la cour de cassation ont bien confirmé l'illégalité des appels à boycotter des produits israéliens, faisant de la France l'un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l'appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d'un État tiers est interdit, rien ne semble s'opposer à ce que le Gouvernement français prenne en compte cet avis interprétatif de l'Union qui pourrait permettre aux consommateurs citoyens de témoigner individuellement de leur désaccord avec la politique menée par un Gouvernement qui ne respecte pas le droit international. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour appliquer les lignes directrices sur l'étiquetage différencié.