14ème législature

Question N° 92972
de M. Yves Blein (Socialiste, républicain et citoyen - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > commerce extérieur

Titre > importations

Analyse > origine des produits. Israël. information des consommateurs.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1126
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8860
Date de changement d'attribution: 22/03/2016
Date de renouvellement: 07/06/2016
Date de renouvellement: 13/09/2016

Texte de la question

M. Yves Blein attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les suites que le Gouvernement entend donner à la publication par l'Union européenne, mercredi 11 novembre 2015, d'un avis interprétatif sur l'origine des produits en provenance des territoires occupés par Israël depuis juin 1967. Cet avis correspond à une mesure technique visant à permettre l'information des consommateurs européens sur l'origine des produits de l'industrie alimentaire en provenance d'Israël. La transcription de cet avis permettrait aux consommateurs européens de pouvoir faire la distinction entre les produits qui proviennent de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël et ceux provenant des colonies illégales, installées dans le territoire palestinien occupé ou dans le Golan occupé. Si des arrêts de la cour de cassation ont bien confirmé l'illégalité des appels à boycotter des produits israéliens, faisant de la France l'un des rares pays du monde, et la seule démocratie, où l'appel au boycott par un mouvement associatif ou citoyen pour critiquer la politique d'un État tiers est interdit, rien ne semble s'opposer à ce que le Gouvernement français prenne en compte cet avis interprétatif de l'Union qui pourrait permettre aux consommateurs citoyens de témoigner individuellement de leur désaccord avec la politique menée par un Gouvernement qui ne respecte pas le droit international. Il souhaite donc connaître les démarches que la France envisage d'entreprendre pour appliquer les lignes directrices sur l'étiquetage différencié.

Texte de la réponse

La France est favorable à ce que le consommateur français soit informé de la provenance des produits qu'il achète. A cet égard, la notice interprétative adoptée le 11 novembre 2015 par la Commission européenne donne des indications claires sur l'application de la législation européenne et l'indication d'origine dans le cas des colonies israéliennes. Ces mesures de transparence sont conformes aux positions politiques de l'Union européenne et sont l'application du droit européen en vigueur. Comme tous les Etats membres de l'Union européenne, la France appliquera cette réglementation. Le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de sa mise en œuvre.