CRITÈRES LIÉS À LA SOUS-TRAITANCE DANS L'ATTRIBUTION DU LABEL « RECONNU GARANT DE L'ENVIRONNEMENT »

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, pour exposer sa question, n°  929, relative aux critères liés à la sous-traitance dans l'attribution du label « reconnu garant de l'environnement ».

M. Éric Woerth. Ma question s'adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Elle concerne le label « reconnu garant de l'environnement » dit RGE. Ce label est attribué par des organismes indépendants selon différents critères, parmi lesquels le recours à une sous-traitance elle-même labellisée RGE. Les textes sont très flous concernant les critères et les seuils permettant d'attribuer ce label.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite notamment obtenir des précisions quant au seuil de 30 % de sous-traitance. Selon la réponse du ministère de l'écologie à une question écrite de M. Gosselin, il semblerait qu'il appartient aux organismes de qualification accrédités de définir, sous le contrôle du Comité français d'accréditation, les limites acceptables en matière de prestations sous-traitées.

Ma question n'est pas tant de savoir quelle est la limite et qui la fixe, mais s'il est pertinent qu'il y ait une limite. En effet, dans des secteurs touchant à la rénovation énergétique – pose de fermetures, portes ou fenêtres, en aluminium ou en bois – certaines entreprises sous-traitent à 100 %. Au fond, elles tiennent un rôle de commercialisation. Ces entreprises sous-traitent donc à des entreprises elles-mêmes reconnues par le label RGE, car elles n'ont pas la capacité financière d'avoir du personnel salarié. C'est leur choix, et cela n'altère en rien leur respect pour l'environnement. Pourtant, si ce seuil de 30 % devient obligatoire, il risque, à court terme, de pousser à la fermeture de nombreuses sociétés de cette nature.

La question se pose également pour certaines entreprises à l'activité saisonnière, comme celles qui commercialisent des appareils de chauffage fonctionnant au bois. Pour ces entreprises, il est très compliqué de ne pas faire appel à la sous-traitance. L'existence de ce seuil les pénalise donc beaucoup.

Ma question est la suivante : quel est le bien-fondé de cette limitation de la sous-traitance à 30 %, puisqu'elle entraînera inévitablement la fermeture de sociétés, et aggravera donc le chômage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le député, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre. La rénovation énergétique des bâtiments se situe au cœur de la stratégie d'action définie par le Gouvernement pour relever le défi de la transition énergétique. Ce défi, dans le secteur du bâtiment, repose notamment sur la mobilisation de professionnels qualifiés. L'éco-conditionnalité signifie que le bénéfice des aides par un particulier est conditionné au recours à un professionnel du bâtiment répondant aux exigences de la charte RGE, « reconnu garant de l'environnement ».

Les textes réglementaires du 16 juillet 2014 ont institué cette éco-conditionnalité des aides. Le label RGE est délivré par des organismes indépendants conventionnés par l'État. Parmi les exigences figure, effectivement, la nécessité de sous-traiter les activités le cas échéant à des entreprises elles-mêmes qualifiées dans les mêmes conditions.

Les textes réglementaires se limitent à définir un socle commun d'exigences essentielles pour conditionner l'aide publique de l'État. Les organismes conventionnés attribuant le label RGE sont libres de déterminer, en concertation avec les entreprises et dans le respect des textes réglementaires des critères complémentaires comme les seuils de sous-traitance.

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth. Si je comprends bien, monsieur le secrétaire d’État, nous ne sommes ni l'un ni l'autre spécialiste dans ce domaine. Quoique j'imagine que, comme vous êtes ministre, vous êtes spécialiste de tout ! (Sourires.)

Au fond, quelqu'un peut sous-traiter l'ensemble de ses commandes, dès lors qu'il recourt à des entreprises qui disposent du label. Ce qui compte, c'est que l'entreprise qui pose les fenêtres ou les portes ait ce label. Au fond, c'est cela, l'éco-conditionnalité. Je comprends qu'à partir du moment où l'organisme certificateur est d'accord, il n'y a pas de seuil qui vaille.