14ème législature

Question N° 93020
de M. Christophe Premat (Socialiste, écologiste et républicain - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > état civil

Titre > actes

Analyse > modification. simplification. changement de sexe.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1126
Question retirée le: 05/04/2016 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Christophe Premat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. Aujourd'hui, la procédure à suivre pour une personne handicapée de sexe anatomique (H.S.A.) qui souhaite changer de sexe sur son état civil est lourde. Elle dure plusieurs années, coûte plusieurs milliers d'euros et nécessite des expertises médicales. Pourtant, loin d'être une simple normalisation administrative, la modification de la mention du sexe à l'état civil apparaît comme l'enjeu central de la protection des personnes transsexuelles, de leur vie privée et la garantie de conditions de vie respectueuses de leurs droits. Par ailleurs, lorsque le changement de sexe est validé par le tribunal, la circulaire du 6 avril 2012 du ministère de la justice stipule l'apposition d'une mention marginale sur l'acte de naissance indiquant le jugement du tribunal et le nouveau sexe. Ainsi, le sexe déclaré lors de la naissance reste tout de même indiqué sur l'acte de naissance rectifié, ce qui peut être vécu par les personnes transsexuelles comme une reconnaissance seulement partielle et non totale de leur nouveau sexe. Il aimerait savoir s'il est possible de rectifier totalement l'acte de naissance lors d'un changement de sexe, et dans un cadre plus large si, à l'instar d'une proposition de loi déposée le 29 septembre 2015 au Parlement irlandais, il est envisagé de simplifier la procédure de changement d'état civil pour les personnes H.S.A.

Texte de la réponse