Texte de la question

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet de la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux associations et organismes recevant des dons de la part de particuliers. En vertu des dispositions actuellement en vigueur, un organisme est en effet présumé d'intérêt général lorsque trois conditions sont remplies : une gestion désintéressée, pas d'activité lucrative et enfin pas de fonctionnement au profit d'un cercle restreint. Si les deux premiers critères ne posent pas de problème particulier d'interprétation, il n'en irait pas de même de la définition de « cercle restreint du public » - relevant essentiellement de la jurisprudence - qui est appréciée de manière très restrictive par la Cour des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle des associations concernées. À titre d'exemple, il est en mesure de lui citer le cas au niveau national d'un organisme à but social et éducatif qui a préféré, par précaution, aviser en ce début d'année l'ensemble de ses donateurs qu'il ne délivrerait pas de reçus fiscaux au titre de l'exercice 2015, à la suite d'une recommandation de la Cour des comptes faisant référence au critère en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre afin de parvenir à une définition plus précise de cette notion de « cercle restreint du public » qui permette de lever toute incertitude quant à la déductibilité fiscale des dons effectués au profit des associations concernées.