14ème législature

Question N° 93035
de Mme Bérengère Poletti (Les Républicains - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts locaux

Titre > taxe d'habitation

Analyse > étudiants. exonération.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1117
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10106
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les règles relatives aux impôts locaux pour les étudiants. Actuellement il n'existe pas d'exonération spécifique de la taxe d'habitation en faveur des étudiants, même boursiers, ce que beaucoup déplorent. Ainsi, le principe veut que tout étudiant disposant d'un logement au 1er janvier de l'année est redevable de la taxe d'habitation pour ce logement pour l'année entière. Toutefois, il est possible de bénéficier d'un allègement, calculé en fonction des revenus. Si l'étudiant déclare ses revenus seul, l'allègement sera calculé à partir de ses revenus personnels. De même, si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents, il pourra bénéficier de cet allègement s'il en fait la demande. En outre, certaines résidences sont exonérées de cette taxe (celles gérées par le CROUS ou d'autres résidences affectées au logement des étudiants dont la gestion est assurée par un organisme dans des conditions analogues à celles des CROUS). Malheureusement, et faute de places disponibles ou de situation géographique, tous les étudiants ne peuvent pas obtenir un logement dans ces résidences. Aussi, et afin de garantir un « traitement » égal pour les étudiants, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement pourrait exonérer de la taxe d'habitation l'ensemble des étudiants.

Texte de la réponse

Conformément aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation et est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. Toutefois, en application du 5° du II de l'article 1407 du code précité, sont exonérés de la taxe d'habitation les étudiants logés dans des résidences universitaires dont la gestion est assurée par un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) ou dans les résidences universitaires gérées par d'autres organismes qui subordonnent l'accès des logements à des conditions financières et d'occupation analogues qui sont précisées à l'article 322 ter de l'annexe III au CGI. L'exonération accordée aux étudiants logés dans les résidences universitaires précitées se justifie par leur situation particulière. En effet, l'accès à ces résidences dépend de critères sociaux et les étudiants y sont soumis à des contraintes de vie en collectivité qui ne s'imposent pas à ceux logés dans des logements indépendants. De ce fait, les étudiants qui ont la disposition privative d'un logement indépendant du domicile de leurs parents sont imposables à la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun. Cela étant, ils peuvent bénéficier, le cas échéant, du plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu selon les dispositions de l'article 1414 A du code précité. Le poids des cotisations est ainsi adapté au niveau des revenus perçus par l'étudiant ou sa famille si l'étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents. En tout état de cause, une mesure d'allègement ou d'exonération en faveur des étudiants, sans prise en compte de leur situation personnelle ou de celle du foyer fiscal auquel ils sont rattachés et quel que soit le type de logement qu'ils occupent, serait susceptible de créer des situations d'inégalité devant l'impôt et de susciter des demandes reconventionnelles pour d'autres catégories de personnes. Elle pourrait de surcroît avoir un effet dissuasif à l'entrée dans la vie active.