14ème législature

Question N° 93052
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > carte nationale d'identité

Analyse > pièces d'identités volées. fichier. banques. accès.

Question publiée au JO le : 09/02/2016 page : 1121
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'intérieur sur un dysfonctionnement constaté après une procédure de perte de carte nationale d'identité (CNI). Alors qu'une CNI a été déclarée perdue ou volée par son détenteur, il se trouve que celui-ci, habitant de sa circonscription, la retrouve et s'en sert pour faire ses démarches habituelles auprès de sa banque ou de son notaire. Cela voudrait dire que ces établissements ne sont pas connectés au fichier des pièces d'identités volées ou qu'ils ne prennent pas la peine de procéder au contrôle de ces dernières. Or l'usurpation d'identité est un fléau qui fait chaque année 213 000 victimes. Il est, paradoxalement, encore largement sous-estimé et cette anecdote le prouve. Il semblerait donc que la majorité des agences bancaires ne semblent donc pas respecter leur réglementation pourtant supposée assez restrictive en la matière. Aussi, dans un contexte de renforcement des contrôles d'identité, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour en faire une priorité.

Texte de la réponse